Article R312-10-1 du Code de la sécurité intérieure

Article R312-10

Entrée en vigueur le 29 juin 2024

Est créé par : Décret n°2024-615 du 27 juin 2024 - art. 2

Le silence gardé pendant trois mois par l'autorité compétente vaut décision de rejet de la demande d'autorisation.

Entrée en vigueur le 29 juin 2024
Est créé par :	Décret n°2024-615 du 27 juin 2024 - art. 2

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