Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents.
[…] qu'ils estiment avoir subis du fait de l'accident de service de leur conjoint, père ou mère, ne saurait être regardé comme un litige entre l'administration et l'un de ses agents au sens et pour l'application de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration. Les dispositions précitées de l'article L. 112-6 leur sont par suite applicables ». […] L.112-3 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) prévoit que toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. L.112-6 du même code précise en outre qu'en l'absence d'accusé de réception indiquant les délais de recours, ces derniers ne sont pas opposables. […]
Lire la suite…En théorie, ce délai n'est opposable à l'administré que dans l'hypothèse où l'administration a accusé réception de sa demande, conformément à l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration qui dispose alors d'un délai raisonnable d'un an pour initier un recours contentieux contre la décision implicite de rejet qui lui a été opposée (CE, 13 juillet 2016, Czabaj, req. […] l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet dans les relations entre les autorités administratives et leurs agents.
Lire la suite…[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 3. D'autre part, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article L. 112-3 de ce code aux termes desquelles : « Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception », ni celles de son article L. 112-6 qui dispose que : « les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis () ».
[…] 3. L'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article L. 112-3 de ce code, aux termes desquelles : « Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception », ni celles de son article L. 112-6 qui dispose que : « les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis () ». Aux termes de l'article L.231-4 du même code : « Par dérogation à l'article L. 231-1, […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. […]
[…] 2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, […] En vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article L. 112-3 de ce code aux termes desquelles : « Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception », […] Enfin, l'article L. 231-4 du même code prévoit que le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet dans les relations entre les autorités administratives et leurs agents. […]
La règle de l'inopposabilité des délais de recours est prévue par les articles L112 -6 du Code des relations entre le public et l'administration et l'article R421-5 du Code de justice administrative qui rendent inopposables les délais de recours lorsque l'administration n'a pas fourni au destinataire de l'acte les informations nécessaires à la connaissance des voies et délais de recours. L'article L112 -6 du Code des relations entre le public et l'administration est relatif à l'obligation pour […]
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