Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Les dispositions de la présente section, à l'exception de celles de la sous-section 4, ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents.
Principe général L'article 1 consacre dorénavant un droit pour toute personne de décider et contrôler l'usage fait de ses données personnelles. […] Droit d'exercice par voie électronique Article 43 bis prévoit que s'il y a collecte par voie électronique des données personnelles, le responsable de traitement doit permettre à la personne concernée « lorsque cela est possible » d'exercer ses droits par voie électronique. […] Contact : stephanie.faber@squirepb.com [1] L. 112-7 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.
Lire la suite…Principe général L'article 1 consacre dorénavant un droit pour toute personne de décider et contrôler l'usage fait de ses données personnelles. […] Droit d'exercice par voie électronique Article 43 bis prévoit que s'il y a collecte par voie électronique des données personnelles, le responsable de traitement doit permettre à la personne concernée « lorsque cela est possible » d'exercer ses droits par voie électronique. […] Contact : stephanie.faber@squirepb.com [1] L. 112-7 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande du 13 février 2024 tendant à l'abrogation de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, de l'alinéa 10 de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative ainsi que des articles L. 112-2 et L. 112-7 du code des relations entre le public et l'administration ; […] 7. […]
[…] [7] prise en la personne de son représentant légal, domicilié audit siège […] il a transmis à la [8] une déclaration de maladie professionnelle, accompagnée d'un certificat médical initial établi le 4 février 2022 par le docteur [L] [X] faisant état d'une 'D# épicondylite latérale droite' avec une date de 1ère constatation de la maladie le 2 août 2021. […] Elle n'a pas contrevenu aux dispositions des articles L. 112-7 et suivants du code des relations entre le public et l'administration en ce que : — si l'usager dispose d'un droit de saisir l'administration par voie électronique (L. 112-8), […] deuxième alinéa),— l'article R. 112-9-1 prévoit que l'usager, s'il s'agit d'une entreprise, […]
[…] Si l'article L. 112-7 du code des relations entre le public et l'administration, dont se prévaut l'administration en défense, […] ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n'interdit à un agent public de déposer un recours administratif par voie électronique, par l'intermédiaire de sa boîte mails professionnelle. Il s'ensuit qu'en application de l'article L. 411-2 cité précédemment du code des relations entre le public et l'administration, le recours hiérarchique ainsi formé par M me D le 11 août 2020 a prorogé le délai de recours contentieux. […] Rendue publique par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2022.
Le Code des relations entre le public et l'administration, aux articles L. 112-7 et suivants, prévoit des dispositions concernant les règles relatives à la saisine et aux échanges par voie électronique.
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