Entrée en vigueur le 25 mai 2018
Modifié par : LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 58
Article 1er L'informatique doit être au service de chaque citoyen. […] la commission informatiques et libertés Le site de la CIMADE x x x x x la saisine de l'administration par voie électronique est facultative (CE, 27 novembre 2019, La Cimade et autres, n° 422516, […] 10ème - 9ème CR 27/11/2019, 422516 Conclusions de Mme ILJIC Analyse du conseil d etat Le Conseil d'État confirme le caractère facultatif du recours aux téléservices et reconnaît implicitement l'illégalité des décisions rendant obligatoires la prise de rendez-vous par Internet Les articles […] L. 112-8, L. 112-9 et L. 112-10 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) créent, […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En quatrième lieu, l'article L. 112-8 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : « Toute personne, dès lors qu'elle s'est identifiée préalablement auprès d'une administration, peut, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, […] Aux termes de l'article L. 112-10 du même code : « L'application des articles L. 112-8 et L. 112-9 à certaines démarches administratives peut être écartée, par décret en Conseil d'Etat, pour des motifs d'ordre public, de défense et de sécurité nationale, […] 10. […]
[…] Le décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique, qui a été pris sur le fondement de l'article L. 112-10 du code des relations entre le public et l'administration, prévoit, dans sa rédaction issue du décret n° 2021-992 du 26 juillet 2021, […] Il en résulte que les dispositions des articles L. 112-8 et L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration s'appliquent à ces demandes, notamment le deuxième alinéa de l'article L. 112-9 qui prévoit que « lorsqu'elle met en place un ou plusieurs téléservices, l'administration rend accessibles leurs modalités d'utilisation, […] 10. […]
[…] - le décret n° 2010- 112 du 2 février 2010 ; […] aux termes de l'article L . 212-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont dispensés de la signature de leur auteur, […] les actes suivants : 1° Les décisions administratives qui sont notifiées au public par l'intermédiaire d'un téléservice conforme à l'article L. 112 -9 et aux articles 9 à 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre […]
L'article L. 112-8 consacre le droit pour tout usager de saisir l'administration par voie électronique, ce qui fait de la numérisation un vecteur d'accessibilité. […] En outre, les administrations doivent protéger les données contre tout accès non autorisé, perte ou altération. […] Cette exigence découle des principes d'égalité et de continuité du service public ainsi que des articles L. 112-8 à L. 112-10 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA), qui encadrent le recours aux téléservices. […]
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