Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 mai 1994, 92-12.548, Publié au bulletin

CA Lyon 19 décembre 1991

CASS
Cassation 31 mai 1994

Arguments

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Rejeté
Violation des conditions de rupture prévues au contrat
La cour d'appel a jugé que la société avait rompu abusivement le contrat en prenant une décision unilatérale de supprimer le restaurant d'entreprise lors d'un transfert, ce qui ne correspondait pas aux cas de rupture stipulés dans le contrat.

Résumé par Doctrine IA

Le pourvoi en cassation contestait l'arrêt de la cour d'appel qui avait jugé la résiliation du contrat de concession abusive. Le demandeur invoquait l'article 1134, alinéa 2, du Code civil, arguant que la résiliation unilatérale n'était pas justifiée par un transfert d'entreprise, mais seulement par des cas de rupture prévus au contrat. La Cour de cassation casse l'arrêt, considérant que l'abus de droit ne peut pas être établi uniquement sur la base de la non-conformité aux cas de rupture stipulés. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Grenoble.

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Résumé de la juridiction

Dans les contrats à exécution successive ne prévoyant aucun terme, la résiliation unilatérale est, sauf abus, offerte aux parties.

Dès lors, une société ayant confié à son cocontractant la gestion d’un restaurant d’entreprise pour une durée indéterminée, encourt la cassation l’arrêt qui déclare abusive la résiliation unilatérale de ce contrat au motif qu’elle a été décidée hors des cas de rupture prévus audit contrat, alors que l’abus de droit imputé à la société ne pouvait résulter du seul fait que la résiliation était intervenue en dehors des cas prévus au contrat.

Commentaires • 2

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 31 mai 1994, n° 92-12.548, Bull. 1994 IV N° 194 p. 155
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	92-12548
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1994 IV N° 194 p. 155
Décision précédente :	Cour d'appel de Lyon, 19 décembre 1991
Précédents jurisprudentiels :	Chambre commerciale, 14/11/1989, Bulletin 1989, IV, n° 286, p. 193 (cassation)
Textes appliqués :	Code civil 1134 al. 2
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007032239
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Sur les parties

Président :	Président : M. Bézard .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Le Dauphin.
Avocat général :	Avocat général : M^me Piniot.

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu l’article 1134, alinéa 2, du Code civil ;

Attendu que, dans les contrats à exécution successive dans lesquels aucun terme n’a été prévu, la résiliation unilatérale est, sauf abus sanctionné par l’alinéa 3 du même texte, offerte aux parties ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Etablissements Gabriel et compagnie (la société), qui avait une activité industrielle à Lyon, a créé, en 1972, un restaurant d’entreprise dont elle a confié la gestion à M. X… à compter du 24 avril 1975, pour une durée indéterminée ; que par lettre du 23 novembre 1989 la société a informé M. X… du prochain transfert de l’entreprise à Reyrieux et lui a notifié que de ce fait le contrat de concession serait « caduc » ; que M. X…, soutenant que la résiliation de ce contrat était abusive, a demandé la condamnation de la société au paiement de dommages-intérêts ;

Attendu que pour accueillir la demande, l’arrêt retient que l’article 12 du contrat litigieux prévoyait plusieurs cas de rupture ; que la société prétend se trouver dans la troisième hypothèse, c’est-à-dire la fermeture de ses établissements, mais qu’il s’agit d’un transfert et non d’une fermeture de l’entreprise ; qu’ainsi, en prenant unilatéralement la décision de supprimer, à l’occasion d’un simple transfert de locaux, et hors des cas de rupture prévus au contrat, le restaurant d’entreprise concédé à M.

X…

, la société a rompu abusivement la convention conclue avec ce dernier ;

Attendu qu’en statuant ainsi, alors que l’abus de droit imputé à la société ne pouvait résulter du seul fait que la résiliation était intervenue en dehors des cas prévus au contrat, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 19 décembre 1991, entre les parties, par la cour d’appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Grenoble.