Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Les dispositions des sous-sections 1 et 2 de la présente section sont applicables aux procédures administratives instruites par l'administration ainsi que par les organismes et personnes chargés d'une mission de service public industriel et commercial.
[…] 4°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales des Landes le versement de la somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – en application des articles L. 113-4 et R. 113-8 du code des relations entre le public et l'administration, elle n'est pas tenue de présenter des pièces justificatives ; la caisse agit donc illégalement et exerce un abus de pouvoir au sens des articles 432-4 et 432-5 du code pénal ;