Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Les mesures transitoires mentionnées à l'article L. 221-5 peuvent consister à :
1° Prévoir une date d'entrée en vigueur différée des règles édictées ;
2° Préciser, pour les situations en cours, les conditions d'application de la nouvelle réglementation ;
3° Enoncer des règles particulières pour régir la transition entre l'ancienne et la nouvelle réglementation.
Les requérants se plaignent sous l'angle de l'article 6 § 1 de la Convention. […] toujours au nom de la sécurité juridique, à ce que les citoyens n'aient pas de changement de règles sans délai suffisant pour s'adapter à ces nouvelles règles du jeu : Ainsi que le rappellent les articles L. 221-5 et L. 221-6 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), il incombe à l'autorité investie du pouvoir réglementaire d'édicter […] l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales prévoit que le débiteur d'une créance d'une collectivité locale dispose d'un délai de deux mois pour contester celle-ci devant la juridiction compétente, […]
Lire la suite…Les requérants se plaignent sous l'angle de l'article 6 § 1 de la Convention. […] toujours au nom de la sécurité juridique, à ce que les citoyens n'aient pas de changement de règles sans délai suffisant pour s'adapter à ces nouvelles règles du jeu : Ainsi que le rappellent les articles L. 221-5 et L. 221-6 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), […] les mesures transitoires qu'implique, s'il y a lieu, une réglementation nouvelle. […] l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales prévoit que le débiteur d'une créance d'une collectivité locale dispose d'un délai de deux mois pour contester celle-ci devant la juridiction compétente, […]
Lire la suite…[…] 6. Les arrêtés ont été signés par M me C… A…, adjointe au chef du bureau de l'éloignement de la préfecture du Rhône, en vertu d'une délégation accordée le 2 décembre 2020 et publiée le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des actes en litige doit, en tout état de cause, être écarté. 7. Aux termes de l'article L. 243-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif et sans condition de délai, être modifié ou abrogé sous réserve, le cas échéant, de l'édiction de mesures transitoires dans les conditions prévues à l'article L. 221-6. ».
[…] — la décision attaquée n'a pas été précédée de la procédure contradictoire préalable requise par les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; […] — l'arrêté attaqué a été adopté dans l'unique objectif qu'il soit prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 19 avril 2024 et d'empêcher la réparation du préjudice que lui a causé cette décision ; il méconnaît ainsi les articles 4, 6 et 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; […] en parallèle une procédure disciplinaire, a méconnu les articles L. 221-5 et L. 221-6 du code des relations entre le public et l'administration et l'article 121-1 du code pénal ;
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 243-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif et sans condition de délai, être modifié ou abrogé sous réserve, le cas échéant, de l'édiction de mesures transitoires dans les conditions prévues à l'article L. 221-6. ». Aux termes de l'article L. 243-2 du même code : « (…) / L'administration est tenue d'abroger expressément un acte non réglementaire non créateur de droits devenu illégal ou sans objet en raison de circonstances de droit ou de fait postérieures à son édiction, sauf à ce que l'illégalité ait cessé. ».
Les entreprises de transport public routier de personnes utilisant exclusivement des véhicules n'excédant pas neuf places n'entrent donc pas dans son champ d'application. 14 S'agissant du transport de voyageurs par route, il résulte de la combinaison de son article 1er et de son article 2, paragraphe 2, […] en l'absence de dispositions spéciales, trouvent à s'appliquer celles de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration, […] le moyen soulevé nous paraît fondé au titre du principe de sécurité juridique tel que restitué aux L. 221-5 et L. 221-6 du code des relations entre le public et l'administration et dans votre décision fichée du 24 février 2023, […]
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