Code des relations entre le public et l'administration / Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION / Titre IV : LA SORTIE DE VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS / Chapitre III : Les actes réglementaires et les actes non réglementaires non créateurs de droits / Section 1 : Abrogation
Article L243-2 du Code des relations entre le public et l'administration
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d'objet, que cette situation existe depuis son édiction ou qu'elle résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures, sauf à ce que l'illégalité ait cessé.
L'administration est tenue d'abroger expressément un acte non réglementaire non créateur de droits devenu illégal ou sans objet en raison de circonstances de droit ou de fait postérieures à son édiction, sauf à ce que l'illégalité ait cessé.
Commentaires • 70
Vous l'avez ainsi décliné au refus 12 Nous rejoignons ici l'analyse précitée du Pr Hochmann 13 Article R. 77 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite 14 Article R. 121 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite 15 Article L. 242-2 du code des relations entre le public et l'administration 7 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] 3 février 1989, Compagnie Alitalia, n° 74052, p. 44) et désormais codifiés au premier alinéa de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration. […]
Lire la suite…En s'appuyant sur le deuxième aliéna de l'article L. 3132-29 du code du travail, ajouté par l'article 255 de la loi du 6 août 2015, le préfet de la Somme soutenait que la société Emule n'avait pas d'intérêt à agir contre la décision refusant d'abroger l'arrêté du 21 janvier 1993. […] En effet, il a estimé qu'en modifiant l'article L. 3132-29 du code de travail, le législateur n'a pas entendu déroger aux principe général du droit dégagé par la jurisprudence Alitalia et aux dispositions de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration. […]
Lire la suite…Décisions • 468
[…] — le plan local d'urbanisme étant de ce fait illégal, la collectivité était tenue de l'abroger en application de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration ; […]
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[…] L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est mariée à un ressortissant français depuis le 1 er décembre 2008 et justifie d'une communauté de vie de plus de six mois ; l'administration est tenue d'abroger cette décision au vu d'un changement dans les circonstances de fait et de droit postérieur en application de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 1ère chambre, 21 septembre 2023, n° 2105573
[…] 2. Aux termes de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : « L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d'objet, que cette situation existe depuis son édiction ou qu'elle résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures, sauf à ce que l'illégalité ait cessé. () ».
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En vertu de l'article 6 de la directive du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicalement à usage humain1, transposé en droit interne à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique (CSP), […] Rec.), désormais codifiée à l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) selon lequel « l'administration est tenue d'abroger expressément un acte non réglementaire non créateur de droits devenu illégal ou sans objet en raison de circonstances de droit ou de […] Vous ferez toutefois droit au dernier moyen du pourvoi ciblant l'article 2 de son dispositif, relatif aux frais irrépétibles. […]
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