Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d'objet, que cette situation existe depuis son édiction ou qu'elle résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures, sauf à ce que l'illégalité ait cessé.
L'administration est tenue d'abroger expressément un acte non réglementaire non créateur de droits devenu illégal ou sans objet en raison de circonstances de droit ou de fait postérieures à son édiction, sauf à ce que l'illégalité ait cessé.
C'est un exercice différent, et c'est celui auquel cet article se tient. […] Il a été pris pour l'application de l'article L. 223-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue du II de l'article 13 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques. […] L'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration oblige l'administration à abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d'objet, que cette situation existe depuis son édiction ou qu'elle résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures, sauf à ce que l'illégalité ait cessé. […]
Lire la suite…[…] ce qui prive la demande d'objet, et ajoute qu'en tout état de cause, la saisine préalable de la commission d'accès aux documents administratifs, exigée par l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration, n'était pas justifiée, de sorte que ces conclusions étaient irrecevables. […] en reprenant la grille désormais classique, que la légalité d'un acte réglementaire peut être contestée à tout moment, par voie d'exception ou par le biais d'une demande d'abrogation fondée sur l'article L. 243-2 du même code, mais que cette contestation tardive est limitée à la compétence de l'auteur, au détournement de pouvoir et à la légalité des règles édictées, […]
Lire la suite…[…] enregistré le 15 avril 2025, Montpellier Méditerranée Métropole, représentée par la SCP CGCB & Associés, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société Foncière de l'Ouest au titre de l'article L. 761-1 code de justice administrative. […] Cette contestation peut prendre la forme d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger l'acte réglementaire, comme l'exprime l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration aux termes duquel : « L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d'objet, […]
[…] 2. Aux termes de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : « () L'administration est tenue d'abroger expressément un acte non réglementaire non créateur de droits devenu illégal ou sans objet en raison de circonstances de droit ou de fait postérieures à son édiction, sauf à ce que l'illégalité ait cessé ». Il appartient à tout intéressé de demander à l'autorité compétente de procéder à l'abrogation d'une décision illégale non réglementaire qui n'a pas créé de droits, si cette décision est devenue illégale à la suite de changements dans les circonstances de droit ou de fait postérieurs à son édiction. […] L. Curot
[…] par la voie de l'appel incident, à l'annulation des articles 1 et 2 du jugement du 19 octobre 2021 qui annulent la décision du 6 septembre 2019 et enjoignent à Bordeaux Métropole de réexaminer la demande d'abrogation formulée par l'association requérante. Elle demande en outre de mettre à la charge de l'association des hôtes de Bordeaux Nouvelle-Aquitaine une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d'objet, […]
L'article L223-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction issue du II de l'article 13 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, interdit d'appeler un consommateur qui n'a pas consenti préalablement. […] Il fait peser la charge de la preuve sur le professionnel. […] Au-delà, il reste la demande d'abrogation adressée au Premier ministre sur le fondement de l'article L243-2 du Code des relations entre le public et l'administration, puis le recours contre le refus. […]
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