Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d'objet, que cette situation existe depuis son édiction ou qu'elle résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures, sauf à ce que l'illégalité ait cessé.
L'administration est tenue d'abroger expressément un acte non réglementaire non créateur de droits devenu illégal ou sans objet en raison de circonstances de droit ou de fait postérieures à son édiction, sauf à ce que l'illégalité ait cessé.
En sens inverse, est voué au rejet le recours dirigé contre un refus d'abrogation au soutien duquel il n'est pas établi qu'il s'est produit dans l'opinion d'un nombre important des établissements intéressés un changement susceptible de modifier la volonté de la majorité d'entre eux (CE, 4 Codifiées aujourd'hui à l'article L. 243-2 du CRPA 5 CE, 31 mai 1996, […] soulignons que l'intervention en 2015 du législateur, pour ajouter un second alinéa à l'article L. 3132-29 n'a, à notre sens, […] au regard des travaux préparatoires et de l'absence de dérogation explicite à votre jurisprudence A..., codifiée à l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), […]
Lire la suite…le nombre d'enfants dont le salarié ou le foyer assume la charge et à vingt-deux semaines en cas d'adoptions multiples) en vertu de l'article L. 1225-37 du code du travail auquel le premier article renvoie 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Il n'est pourtant pas nécessaire de vous rappeler que l'article L. 243- 2 du code des relations entre le public et l'administration, codifiant votre jurisprudence Alitalia12, dispose que « l'administration est tenue d'abroger expressément un acte 8 Voir notamment CJUE, 18 mars 2004, Merino Gomez, aff. […]
Lire la suite…[…] enregistré le 15 avril 2025, Montpellier Méditerranée Métropole, représentée par la SCP CGCB & Associés, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société Foncière de l'Ouest au titre de l'article L. 761-1 code de justice administrative. […] Cette contestation peut prendre la forme d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger l'acte réglementaire, comme l'exprime l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration aux termes duquel : « L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d'objet, […]
[…] 2. Aux termes de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : « () L'administration est tenue d'abroger expressément un acte non réglementaire non créateur de droits devenu illégal ou sans objet en raison de circonstances de droit ou de fait postérieures à son édiction, sauf à ce que l'illégalité ait cessé ». Il appartient à tout intéressé de demander à l'autorité compétente de procéder à l'abrogation d'une décision illégale non réglementaire qui n'a pas créé de droits, si cette décision est devenue illégale à la suite de changements dans les circonstances de droit ou de fait postérieurs à son édiction. […] L. Curot
[…] par la voie de l'appel incident, à l'annulation des articles 1 et 2 du jugement du 19 octobre 2021 qui annulent la décision du 6 septembre 2019 et enjoignent à Bordeaux Métropole de réexaminer la demande d'abrogation formulée par l'association requérante. Elle demande en outre de mettre à la charge de l'association des hôtes de Bordeaux Nouvelle-Aquitaine une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d'objet, […]
L.3125-25-1 du code du travail) : Qu'est-ce qu'une zone touristique internationale ? […] L. 3132-29 du code du travail. […] En effet, il a estimé qu'en modifiant l'article L. 3132-29 du code de travail, le législateur n'a pas entendu déroger aux principe général du droit dégagé par la jurisprudence Alitalia et aux dispositions de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration. […]
Lire la suite…