N° de minute : 24/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

AFFAIRES FAMILIALES

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JUGEMENT RENDU LE 19 Décembre 2024

N° RG 23/05830 – N° Portalis DB22-W-B7H-RQ7T

DEMANDEUR :

Madame [O] [T] épouse [N]

née le [Date naissance 4] 1993 à [Localité 8] (ALGÉRIE)

de nationalité Algérienne

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par M^e Samba SIDIBE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 695

DEFENDEUR :

Monsieur [R] [N]

né le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 7] (ALGÉRIE)

de nationalité Française

Chez Madame [M] [P]

[Adresse 2]

[Localité 5]

représenté par M^e Claire QUETAND-FINET, avocate au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 678, avocat postulant, et M^e Amer OUKHELIFA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0080, avocat plaidanrt

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat :

M^me Claire BREESE

Greffier :

Monsieur Marc ALIPS

Copie exécutoire à : M^e Samba SIDIBE M^e Claire QUETAND-FINET

Copie certifiée conforme à l’original à : Madame [O] [T] Monsieur [R] [N]

extrait exécutoire : ARIPA

délivrée(s) le :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable en matière de divorce, de responsabilité parentale et de pension alimentaire,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties.

PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTÉRATION DÉFINITIVE DU LIEN CONJUGALE DE :

Madame [O] [T],

née le [Date naissance 4] 1993 à [Localité 8] (Algérie)

et de

Monsieur [R] [N],

né le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 7] (Algérie),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 6] 2011, devant l’officier de l’Etat civil de la mairie de [Localité 7] (ALGERIE),

Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile.

Sur les conséquences du divorce entre les époux :

ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport des parties concernant les biens à la date du 1er avril 2021.

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint.

CONSTATE la révocation de plein droit, compte tenu du prononcé du divorce, des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l’union,

CONSTATE que les avantages matrimoniaux qui ont pris effet au cours du mariage et les donations de biens présents resteront acquis,

INVITE les parties à liquider leur régime matrimonial, selon la loi applicable.

REJETTE la demande de Madame [O] [T] relative au partage par moitié de la dette issue de la condamnation par le juge des contentieux de la protection près le tribunal de proximité de Rambouillet

Sur les mesures relatives aux enfants :

CONSTATE que Madame [O] [T] et Monsieur [R] [N] exercent en commun l’autorité parentale sur les enfants.

RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux parents pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ; qu’à cette fin, les parents doivent prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie des enfants et notamment :

la scolarité et l’orientation professionnelle,les sorties du territoire national,la religion,la santé,les autorisations de pratiquer des sports dangereux.

PRÉCISE notamment que :

lorsque l’un des parents déménage, il doit prévenir l’autre afin qu’ils puissent ensemble organiser la résidence des enfants, les parents doivent également se consulter pour le choix ou le changement d’école et d’activités des enfants et qu’ils doivent se mettre d’accord sur l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et les décisions importantes concernant leur santé, les parents doivent informer l’autre avant toute sortie des enfants hors du territoire français, chaque enfant a le droit de communiquer librement par lettre ou par téléphone avec le parent auprès duquel il ne réside pas et celui-ci a le droit et le devoir de le contacter régulièrement par lettre ou par téléphone en respectant le rythme de vie du parent hébergeant.

RAPPELLE qu’à l’égard des tiers, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne des enfants.

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt des enfants.

RAPPELLE que, selon l’article 227-6 du Code pénal, encourt une peine de six mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende, la personne qui ne notifie pas son changement de domicile, dans un délai d’un mois, aux personnes qui bénéficient, en vertu d’un jugement ou d’une convention judiciairement homologuée, d’un droit de visite et d’hébergement sur les enfants demeurant habituellement à son domicile.

FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de Madame [O] [T].

RAPPELLE que les établissements scolaires sont tenus d’informer les deux parents, en cas de séparation, de tout ce qui concerne la scolarité des enfants et sont tenus d’adresser au parent chez lequel les enfants ne résident pas habituellement un exemplaire des bulletins scolaires des enfants.

DIT que Monsieur [R] [N] exercera un droit de visite et d’hébergement libre et, à défaut d’accord : une fin de semaine sur deux du vendredi soir 18 heures au dimanche soir 19 heures (lorsque les enfants de sa compagne ne seront pas au domicile) et la moitié des vacances scolaires de plus de cinq jours : la première moitié les années paires, et la seconde moitié les années impaires.

DIT que faute pour le père d’être venu voir l’enfant dans la première heure, il est réputé avoir renoncé à son droit de visite et d’hébergement pour toute la période concernée.

DIT que si un jour férié précède ou suit une période d’hébergement, il sera inclus dans cette période.

DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie du lieu de scolarisation.

DIT que les vacances scolaires doivent être considérées comme débutant le premier samedi suivant la fin des cours pour s’achever le dernier dimanche avant leur reprise.

DIT que les horaires des vacances, pour chercher et ramener l’enfant, sont à définir librement entre les parents ; qu’à défaut d’accord, le parent qui bénéficie de la première période de vacances accueille les enfants du vendredi fin des activités scolaires jusqu’au samedi 18h, tandis que celui qui bénéficie de la deuxième moitié les accueille du samedi du milieu des vacances 18h jusqu’au dimanche 18 heures.

MAINTIENT à la somme de 80 euros par mois et par enfant soit un total de 160 euros, la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants que doit verser le père à la mère, toute l’année, d’avance et avant le 5 de chaque mois, en sus des prestations familiales et avec l’indexation acquise depuis la décision du 13 décembre 2023.

CONDAMNE Monsieur [R] [N] au paiement de ladite pension.

DIT qu’elle est due même au-delà de la majorité de l’enfant tant qu’il poursuit des études ou qu’il n’est pas en capacité de subvenir à ses besoins.

DIT que le créancier de la pension doit produire à l’autre parent tous justificatifs de la situation de l’enfant majeur à sa demande et dans tous les cas avant le 1er novembre de chaque année.

DIT que cette pension varie de plein droit chaque année à la date anniversaire de la présente décision en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par L’I.N.S.E.E selon la formule suivante :

nouvelle contribution = montant initial CEE X nouvel indice

indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation.

RAPPELLE au débiteur de la contribution qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr ou www.servicepublic.fr.

CONDAMNE, dès à présent, le parent débiteur de la pension à payer au parent bénéficiaire les majorations futures de cette contribution qui seront exigibles de plein droit sans aucune notification préalable.

RAPPELLE que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [O] [T].

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, Monsieur [R] [N] doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains de Madame [O] [T].

RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1°- l’organisme débiteur des prestations familiales peut mettre en œuvre une procédure de recouvrement forcé ;

2°- le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation de permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République.

Sur les autres mesures :

REJETTE les demande plus amples ou contraires,

DIT que chaque partie assumera la charge de ses propres dépens,

RAPPELLE que les mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire.

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus

DIT qu’il ne sera pas procédé à la signification de la présente décision, mais qu’elle sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception, laquelle vaut également notification selon les dispositions de l’article 1074-3 du Code de procédure civile relatif à la mise en œuvre de l’intermédiation financière.

RAPPELLE qu’en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l’avis de réception n’a pas été signé dans les conditions prévues à l’article 670 du Code de procédure civile, le greffier invitera les parties à procéder par voie de signification.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2024 par Madame Claire BREESE, Juge délégué aux Affaires Familiales, assistée de Monsieur Marc ALIPS, Greffier présent lors du prononcé, lesquels ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES