Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
L'administration ne peut retirer un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits que s'il est illégal et si le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant son édiction.
G L... […] G L... et M. […] Passé le délai de trois mois prévu par l'article 10 du décret du 29 mai 2019 1 , pris pour la mise en œuvre de l'article 78 du règlement général sur la protection des données (RGPD) 2 , […] qui leur ont été opposées. […] Certes, ces décisions de retrait ne seraient légales qu'à la – double – condition, prévue par l'article L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) : « que [les décisions retirées soient illégales] et si le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant son édiction », mais – légales ou pas – l'intervention matérielle des décisions de retrait ferait, en tout état de cause, […]
Lire la suite…G L... […] G L... et M. […] Passé le délai de trois mois prévu par l'article 10 du décret du 29 mai 2019 1 , pris pour la mise en œuvre de l'article 78 du règlement général sur la protection des données (RGPD) 2 , […] qui leur ont été opposées. […] Certes, ces décisions de retrait ne seraient légales qu'à la – double – condition, prévue par l'article L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) : « que [les décisions retirées soient illégales] et si le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant son édiction », mais – légales ou pas – l'intervention matérielle des décisions de retrait ferait, en tout état de cause, […]
Lire la suite…[…] — le rectorat a commis une faute en retirant sa candidature pourtant validée au-delà du délai de 4 mois, en méconnaissance des dispositions des articles L. 242-1, L. 242-2 et L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration ; […] 3. […] que suite à la validation de cette candidature elle a notamment suivi les formations nécessaires à une concrétisation de sa candidature et accepté la proposition de recrutement qui lui a été faite par le collège-lycée privé Saint-Germain de Drancy, de sorte que passé le délai de quatre mois prévu par les articles L.242-1 et L.243-3 du code des relations entre le public et l'administration précités, […]
[…] [Localité 3] […] Elle affirme que la notification d'indu est irrégulière car la décision est insuffisamment motivée, au mépris des dispositions combinés de l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale et des articles L. 211-5 et L. 211-8 du code des relations entre le public et l'administration. Elle indique en outre que le retrait par la caisse de sa mise en demeure entachée d'irrégularité est lui-même irrégulier (article L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration).
[…] Enfin, aux termes de l'article L. 243-4 du code des relations entre le public et l'administration : « Par dérogation à l'article L. 243-3, une mesure à caractère de sanction infligée par l'administration peut toujours être retirée. ». […] B du 18 février 2022 n'a pas donné lieu à la délivrance de l'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration. […]
[…] « L'Avion » in Terre des hommes, Paris : Gallimard, 1939 2 Décret n° 2023-172 du 9 mars 2023 relatif à la voie temporaire d'accès au corps des professeurs des universités et aux corps assimilés, modifiant sur ce point l'article 4 du décret n° 2021-1722 du 20 décembre 2021 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] L..., n° 127330, 133014, B 6 CE, […] T. p. 804 et les conclusions d'A. […] L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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