Article L412-2 du Code des relations entre le public et l'administration

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.

Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.

Les recours administratifs préalables obligatoires sont régis par les règles énoncées au chapitre Ier, sous réserve des dispositions qui suivent.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

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Décisions26

1Tribunal administratif de Poitiers, 1ère chambre - ju, 6 février 2024, n° 2200944Annulation

[…] ce délai ayant cependant été prorogé jusqu'au 24 août 2020 par l'effet de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020. […] qui doit être regardé comme ayant été transmis à la CAF par le département en application de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration, ce recours, […] Il résulte des dispositions combinées des articles L. 411-3 et L. 412-2 du code des relations entre le public et l'administration que les articles L. 112-3 et L. 112-6 de ce code relatifs à la délivrance des accusés de réception sont applicables au recours administratif préalable obligatoire adressé à une administration par le destinataire d'une décision. […]

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2Tribunal administratif de Limoges, 21 octobre 2024, n° 2200760Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 412-3 du code des relations entre le public et l'administration : « La décision soumise à recours administratif préalable obligatoire est notifiée avec l'indication de cette obligation ainsi que des voies et délais selon lesquels ce recours peut être exercé. () ». Aux termes de l'article L. 411-2 du même code, applicable aux recours administratifs préalables obligatoires en application de l'article L. 412-2 du même code : « Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. () ». […]

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3Tribunal administratif de Dijon, 7 mars 2024, n° 2400445Rejet

[…] Enfin, aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : « Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception ». […] En vertu des dispositions combinées des articles L. 411-3 et L. 412-2 du même code, les articles L. 112-3 et L. 112-6 relatifs à la délivrance des accusés de réception sont applicables au recours administratif préalable obligatoire adressé à une administration par le destinataire d'une décision. […] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. […]

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