Article L553-3 du Code des relations entre le public et l'administration

Article L553-2

Article R553-4

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.

Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.

Pour l'application de l'article L. 311-8 en Polynésie française, les références aux articles L. 213-1, L. 213-2 et L. 213-3 du code du patrimoine sont remplacées par la référence à la réglementation localement applicable.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par :	ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par :	ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.

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