Entrée en vigueur le 4 décembre 2021
Est codifié par : DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.
Modifié par : Décret n°2021-1559 du 1er décembre 2021 - art. 2
Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
| DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
|
D. 312-1-1-1 |
Résultant du décret n° 2016-1922 |
| D. 312-1-3 | Résultant du décret n° 2018-1117 |
| D. 312-1-4 | Résultant du décret n° 2016-1922 |
| Résultant du décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018 | |
| Résultant du décret n° 2021-1559 du 1er décembre 2021 | |
| D. 323-2-2 | Résultant du décret n° 2017-638 du 27 avril 2017 |
|
D. 324-5-1 |
Résultant du décret n° 2016-1617 |
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D. 341-10 |
Résultant du décret n° 2016-308 |
|
D. 341-11 à D. 341-15 |
Résultant du décret n° 2015-1342 |
🌍 Modification article D114-9-1 du Code des relations entre le public et l'administration (2026-02- 04 ) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/02/27: ) I.-Les administrations qui détiennent les informations et données mentionnées à l'article L. 114-8 les communiquent aux autres administrations qui en font la demande. […] dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION D . 113-1 à D . 113-3 Résultant du décret n° 2015-1342 D . 114-9-1 Résultant du décret n° […]
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