TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

9ème chambre 1ère section

N° RG 22/01774 – N° Portalis 352J-W-B7G-CV7MW

N° MINUTE : 13

Assignation du :

27 Janvier 2022

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 05 Février 2024

DEMANDEUR

Monsieur [Z] [I]

[Adresse 6]

[Localité 9]

représenté par M^e Jean-baptiste LE ROY de l’AARPI LE ROY ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E2313

DEFENDERESSES

BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS

[Adresse 12]

[Localité 10]

représentée par Maître Christophe FOUQUIER de l’ASSOCIATION De CHAUVERON VALLERY-RADOT LECOMTE FOUQUIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R110

S.A. BNP PARIBAS

[Adresse 5]

[Localité 8]

représentée par M^e Sébastien ZIEGLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2258

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Marine PARNAUDEAU, Vice-présidente,

assistée de Pierre-Louis MICHALAK, Greffier

DEBATS

A l’audience du 11 Décembre 2023, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 05 Février 2024.

ORDONNANCE

Prononcé en audience publique

Contradictoire

en ressort

EXPOSE DU LITIGE

Souhaitant obtenir la décharge de son engagement en qualité de caution solidaire des engagements souscrits par la société SAFE PROTECTION dont il est le président, Monsieur [Z] [I] a, par exploit délivré le 27 janvier 2022, respectivement fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS et la BNP PARIBAS.

Dans ses conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 31 mars 2023, Monsieur [I] demande au juge de la mise en état de :

“- ordonner une mesure d’expertise graphologique afin de déterminer si Monsieur [I] est le signataire et la personne ayant rédigé la fiche patrimoniale de la BNP PARIBAS datée du 20 décembre 2017 ;

— désigner à cet effet tel qu’expert qu’il plaira ;

— dire et juger que les frais et honoraires de l’expertise seront supportés par la BNP PARIBAS ;

— condamner la BNP PARIBAS à verser 1.000 € d’article 700 du CPC à Monsieur [I] ainsi qu’aux entiers dépens.”

Dans ses conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 11 mai 2023, la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS demande au juge de la mise en état de :

“- prendre acte que la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS s’en rapporte à justice quant à la demande de Monsieur [I] tendant à voir " Ordonner une mesure d’expertise graphologique afin de déterminer si Monsieur [I] est le signataire et la personne ayant rédigé la fiche patrimoniale de la BNP PARIBAS datée du 20 décembre 2017 " et qui ne la concerne pas ;

— condamner Monsieur [Z] [I], au titre du présent incident, à payer à la BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS une somme de 1.000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens qui seront recouvrés par M^e Christophe FOUQUIER, Avocat au Barreau de PARIS, conformément à l’article 699 du Code de procédure civile.

Dans ses conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 5 juin 2023, la BNP PARIBAS demande au juge de la mise en état de :

“- donner acte qu’elle s’en rapporte à justice sur la demande d’expertise ;

— de débouter M. [I] de sa demande tendant à dire et juger que les frais et honoraires de l’expertise seront supportés par la BNP PARIBAS ;

— dans l’hypothèse où une expertise serait ordonnée, dire que la provision à valoir sur la rémunération de l’expert devra être consignée par M. [I];

— d’ordonner la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière ;

— de débouter M. [I] de sa demande tendant à condamner BNP PARIBAS à lui verser 1.000 € d’article 700 du ainsi qu’aux entiers dépens ;

— de réserver les dépens.”

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties.

MOTIFS

Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien-fondé des demandes formées ultérieurement, sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure, ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé.

L’obtention d’une mesure d’instruction est subordonnée à l’absence de procès au fond, à la preuve d’un motif légitime et à l’intérêt probatoire du demandeur, apprécié au regard de la mesure sollicitée et des intérêts du défendeur.

Aussi, il appartient au demandeur de démontrer que la mesure d’expertise apparaît pertinente et utile pour établir une preuve dont la production serait susceptible d’influencer sur la solution d’un litige potentiel, litige potentiel qui ne doit pas pouvoir être voué de façon évidente à l’échec.

En l’espèce, la comparaison des spécimens de signatures produits par les parties qui fait apparaître des variations notoires dans la signature de Monsieur [Z] [I] dans le temps, est de nature à faire naître un doute sur l’authenticité de l’écriture figurant sur la fiche patrimoniale de la BNP PARIBAS datée du 20 décembre 2017 et de la signature qui y est apposée, celles-ci apparaissant différente des spécimens. Dès lors, le requérant justifie d’un motif légitime à ce qu’une expertise graphologique soit ordonnée, avant dire droit, dans les termes du dispositif ci-après.

Le coût de l’expertise sera avancé par la partie demanderesse, cette mesure d’instruction étant ordonnée dans son intérêt.

Il convient de surseoir à statuer sur le surplus des demandes.

Il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 281 du code de procédure civile, si les parties viennent à se concilier, l’expert constate que sa mission est devenue sans objet et en fait rapport au juge.

Sur les demandes accessoires

A ce stade de la procédure, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Les dépens seront en l’état réservés.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et susceptible de recours dans les conditions prévues par l’article 795 du code de procédure civile,

AVANT DIRE DROIT,

Ordonnons une mesure d’expertise graphologique de la fiche patrimoniale de la BNP PARIBAS datée du 20 décembre 2017 ;

Désignons en qualité d’expert :

[U] [O], demeurant [Adresse 7] ([XXXXXXXX03] – [Courriel 14]), expert assermenté près la Cour d’Appel de Paris, qui aura pour mission de :

* convoquer les parties et tous sachants par lettre recommandée avec avis de réception et leurs avocats respectifs par lettre simple, dans le respect du principe du contradictoire,

* se faire communiquer, même par des tiers, tous documents et pièces nécessaires à l’accomplissement de sa mission, à charge pour l’expert de communiquer aux avocats des parties ou à la partie elle-même si elle n’est pas assistée, les pièces directement obtenues, afin qu’elles en aient contradictoirement connaissance,

* se faire remettre et examiner les exemplaires originaux de la fiche patrimoniale de la BNP PARIBAS datée du 20 décembre 2017,

* après avoir fait composer sous sa dictée tous exemplaires utiles d’écritures, dire si la signature et les paraphes, et plus généralement l’ensemble des écritures attenants à cette fiche patrimoniale, ont été écrits et signés de la main de Monsieur [Z] [I], ou s’il s’agit de faux, par imitation d’un tiers de l’écriture du concluant,

*rendre compte du tout et donner son avis motivé,

*dresser un rapport de ses constatations et conclusions,

*faire toutes observations utiles au règlement du litige,

Disons que l’expert :

— sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile,

— adressera par lettre recommandée avec avis de réception un pré-rapport aux représentants des parties ou aux parties si elles ne sont représentées, lesquels disposeront d’un délai de 5 semaines à compter du jour de la réception de ce pré-rapport pour faire valoir auprès de l’expert, sous forme de dires, leurs questions et observations,

— répondra de manière précise et circonstanciée à ces dires qui devront être annexés au rapport définitif qui sera établi à l’issue de ces 5 semaines et dans lequel devra figurer impérativement :

o le nom des personnes convoquées aux opérations d’expertise en précisant pour chacune d’elles la date d’envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation,

o le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise,

o la date de chacune de ces réunions,

o la liste exhaustive de toutes les pièces par lui consultées,

o les déclarations des tiers éventuellement entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leur lien éventuel avec les parties,

o les dates d’envoi à chacun des représentants ou des parties si elles ne sont pas représentées du pré-rapport puis du rapport définitif,

Disons que l’expert déposera l’original de son rapport définitif au greffe de la 9ème chambre, 1ère section du tribunal judiciaire de Paris et en enverra un exemplaire (y compris la demande de fixation de sa rémunération) au représentant de chacune des parties ou aux parties elles-mêmes si elles ne sont pas représentées avant le 30 août 2024, délai de rigueur, sauf prorogation expresse accordée par le juge de la mise en état ;

Fixons à la somme de 3.000 euros (trois mille euros) la provision à valoir sur la rémunération de l’expert, somme qui devra être consignée par Monsieur [Z] [I] à la régie du tribunal judiciaire de Paris (Tribunal de Paris, atrium sud 1er étage, [Adresse 15]) avant le 11 mars 2024 inclus, avec une copie de la présente décision,

Disons que l’affaire sera rappelée le 25 mars 2024 à 9h30 pour vérification du versement de la consignation,

Disons que, faute de consignation de la provision dans ce délai, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet conformément aux dispositions de l’article 271 du code de procédure civile,

Disons qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’expert d’accomplir sa mission, il sera procédé à son remplacement par une ordonnance rendue sur simple requête,

Désignons le juge de la mise en état aux fins de contrôler le suivi des opérations d’expertise,

Sursoyons sur le surplus des demandes ;

Disons n’y avoir lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Réservons les dépens,

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Faite et rendue à Paris le 05 Février 2024

Le Greffier Le Juge de la mise en état

SERVICE DE LA RÉGIE

Tribunal Judiciaire de Paris, [Adresse 15],

[Localité 11]

Accueil ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 12h et de 13h à 16h

Atrium sud, 1er étage, à droite en sortant de l’ascenseur ou de l’escalier

Tel. : [XXXXXXXX04] – [XXXXXXXX02] / fax : [XXXXXXXX01]

[Courriel 16]

Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :

— virement bancaire : IBAN : [XXXXXXXXXX013] / BIC : [XXXXXXXXXX017]

en indiquant impérativement le libellé suivant : C7 “prénom et nom de la personne qui paye” pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + numéro de RG initial

— chèque : établi à l’ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement par le biais de l’avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)

— à défaut espèces : jusqu’à l.000,00€ maximum

Le règlement doit impérativement être accompagné d’une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courrier ou fax) ;