Entrée en vigueur le 12 août 2018
Est créé par : LOI n°2018-727 du 10 août 2018 - art. 2 (V)
Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation.
En cas de contestation, la preuve de la mauvaise foi et de la fraude incombe à l'administration.
Car l'article L123-2 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) prévoit que : « En cas de contestation, la preuve de la mauvaise foi et de la fraude incombe à l'administration ». Précarité : expliquez en détail pourquoi vous ne pouvez pas rembourser votre dette. Détaillez la composition de votre foyer (le nombre d'enfants vous avez et leur âge…), votre situation financière, vos revenus, vos charges (loyer, factures énergétiques, d'assurance, frais médicaux…) et tout autre élément qui pourrait justifier votre situation de précarité.
Lire la suite…Les sommes peuvent être récupérées par la CAF sur le fondement de l'article 1302 du Code civil, qui dispose que « ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ». […] En effet, bien que le terme « fraude » n'ait pas été employé dans l'arrêt de la Cour de cassation, l'intention frauduleuse a bien été reconnue comme le sous-entend l'imputation d'une pénalité pour fausses déclarations. […] Les articles L123-1 et L123-2 du Code des relations entre le public et l'administration posent le principe d'un droit à l'erreur. […]
Lire la suite…[…] En second lieu, aux termes de l'article L. 100-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Le présent code régit les relations entre le public et l'administration en l'absence de dispositions spéciales applicables () ». L'article L. 123-1 de ce même code dispose que : « Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne peut faire l'objet, de la part de l'administration, d'une sanction, […] en cas de mauvaise foi ou de fraude () ». Aux termes de l'article L. 123-2 dudit code : « Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, […] N°s 2118851/1-2, 2118854/1-
[…] 2. En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-2, […] qu'il n'avait « pas vérifié ce qu'il avait écrit », que « la CAF de Saône-et-Loire n'a pas hésité à ne pas transmettre à l'URSSAF » sa « nouvelle adresse » et s'est borné à mentionner les « articles L. 123-1 et L. 123-2 du code des relations entre le public et l'administration » et à indiquer qu'il n'avait eu « aucun procès-verbal du contrôle de l'agent de la CAF 71 mais seulement un constat ».
[…] — la décision portant refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les articles L. 123-1 et L. 123-2 du code des relations entre le public et l'administration et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; elle méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] Article 2 :Le présent arrêt sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outres mer.
Au sommaire de cet article... Votre CAF vous demande de rembourser une dette : que faire ? Qu'est-ce qu'une demande de remise gracieuse à la CAF ? Quelles sont les conditions légales pour obtenir une remise de dette de la CAF ? Quand puis-je faire une demande de remise gracieuse à ma CAF ? Que doit contenir mon courrier de demande de remise de dette ? Comment envoyer ma demande de remise de dette gracieuse à ma CAF ? Que faire une fois ma demande de remise de dette envoyée ? Votre CAF vous demande de rembourser une dette : que faire ? […] Car l'article L123-2 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) prévoit que : « En cas de contestation, […]
Lire la suite…