Entrée en vigueur le 12 août 2018
Est créé par : LOI n°2018-727 du 10 août 2018 - art. 24
Lorsqu'une administration de l'Etat souhaite transiger, le principe du recours à la transaction et le montant de celle-ci peuvent être préalablement soumis à l'avis d'un comité dont la composition est précisée par décret en Conseil d'Etat. L'avis du comité est obligatoire lorsque le montant en cause dépasse un seuil précisé par le même décret.
A l'exception de sa responsabilité pénale, la responsabilité personnelle du signataire de la transaction ne peut être mise en cause à raison du principe du recours à la transaction et de ses montants, lorsque celle-ci a suivi l'avis du comité.
[…] dès lors que la sécurité d'approvisionnement constitue également un objectif majeur de la politique de l'énergie (code de l'énergie, article L. 100-1 2°). […] Dans la mesure où le projet généralise, pour l'examen au cas par cas des projets relevant de cette procédure, la compétence d'une autorité administrative autre que l'autorité environnementale, […] le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent ne sont pas définitives ». […] D'autre part, les dispositions des articles L. 423-1 et L. 423-2 du code des relations entre le public et l'administration, si elles prévoient la transaction au nombre des modes non juridictionnels de résolution des différends par l'administration, […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler l'article 2 de ce jugement du 17 septembre 2024 ; […] Par suite, la procédure prévue à l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration n'est pas applicable à ces demandes et M. […] la circonstance que le préfet du Cantal n'ait pas répondu à cette demande est sans incidence sur la légalité du refus de séjour en litige dès lors que le préfet du Cantal a examiné la demande de titre de séjour, qui était complète, au titre de la vie privée et familiale sur le fondement de l'article L. 423-2 et de l'article L. 435-1 du code précité. […]
[…] - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] - elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur de droit au titre des dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. […]
[…] des services déconcentrés ou des établissements publics de l'État pour transiger au nom de l'État est généralement relativement simple à établir [24] même si les articles L423 -2 et L423 -3 du Code des relations entre le public et l'administration soumettent désormais les administrations de l'État à l'avis préalable d'un comité lorsque le montant de la transaction dépasse un seuil actuellement fixé à 500 000 euros. […] À titre d'exemple, […] 16° du CGCT permet ainsi au maire d'une Commune d'obtenir une délégation pour : « transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour […]
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