Entrée en vigueur le 1 novembre 2019
Est codifié par : Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2018-607 du 13 juillet 2018 - art. 51 (V)
Les recours contentieux contre les décisions individuelles prises en application du livre Ier et des titres Ier à III du livre II sont introduits, instruits et jugés conformément aux dispositions du code de justice administrative, sous réserve du présent chapitre.
L. 711-1 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dans la rédaction, applicable à compter du 1er novembre 2019, […] AJDA 2012, p. 1845 ; L. […] comme manifestation de la solidarité de la Nation à l'endroit de ceux qui ont versé leur sang pour la France, ce dont l'article L.1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre porte encore la trace. 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] L'article L. 711-2 du CPMIVG a en effet introduit un recours administratif préalable obligatoire (RAPO), dont les modalités d'application ont été définies par un décret n° 2018-607 du 13 juillet 2018, entré en vigueur le 1er novembre 2019.
Lire la suite…[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2016/059477 du 27/01/2017 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) […] L'article L 711-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre attribue compétence aux juridictions des pensions militaires d'invalidité du premier degré et d'appel pour statuer sur les contestations relatives aux livres I, II et III du même code. Cette disposition exclut qu'elles aient à connaître de demandes de dommages-intérêts dont l'examen relève du droit commun.
[…] En premier lieu, aux termes de l'article R. 732-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, […] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 711-1 du code des pensions militaires et des victimes de guerre dans la rédaction, […] instruits et jugés conformément aux dispositions du code de justice administrative, sous réserve du présent chapitre ». L'article L. 711-5 du même code dispose que : […] Aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, […]
[…] L'article L 711-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, applicable à compter du 1 er janvier 2017 dispose que les contestations individuelles auxquelles donne lieu l'application des dispositions du livre Ier et des titres Ier, II et III du livre II sont jugées en premier ressort par le tribunal des pensions et en appel par la cour régionale des pensions. L'article R 731-2 du même code dispose que sous réserve du cas des recours en révision prévus par l'article L. 154-4 (révision de pension pour erreur) les décisions individuelles prises en application des dispositions du livre premier et des titres I, II et III du livre II du présent code sont susceptibles, […]
Par un arrêt du 17 janvier 2020, la cour administrative d'appel de Nantes, avant de statuer sur les conclusions d'une requête a décidé de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les deux questions suivantes : 1°) Les dispositions de l'article L. 711-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dans leur rédaction issue de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, doivent-elles être interprétées comme dispensant […] , […]
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