Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Est codifié par : Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art.
Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 217
Les entreprises ferroviaires délivrent chaque année, sur leur demande et sur certificat du maire, un billet aller-retour dans la classe la plus économique pour des services de transport ferroviaire domestique de voyageurs aux conjoints ou partenaires survivants, aux ascendants et descendants des premier et deuxième degrés et à la sœur ou au frère aîné des militaires morts pour la patrie pour leur permettre de faire un voyage gratuit de leur lieu de résidence au lieu d'inhumation faite par l'autorité militaire.
La sœur ou le frère aîné peuvent faire bénéficier de leur titre, à leur place, l'un des autres frères et sœurs.
Les parents, le conjoint ou partenaire survivant, les ascendants et les descendants des premier et deuxième degrés des militaires disparus jouissent de la même faculté pour se rendre à l'ossuaire militaire le plus rapproché du lieu indiqué par le jugement déclaratif de décès.
[…] chargée de la mémoire et des anciens combattants sur les dispositions des articles L. 523 -1 et L. 523 -2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. […] L'article L. 523 -1 dispose que les parents, […] elle souhaite comprendre pourquoi les conditions de la prise en charge des frais de transport par l'État diffèrent selon que les bénéficiaires relèvent de l'article L. 523 -1 ou de l'article L. 523 -2 et savoir comment ces distinctions pourraient être abrogées […]
Lire la suite…En effet, les articles L. 251-2, L. 251-5 et L. 523-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre qui accordent des tarifs réduits de 50 et 75 % sur les billets SNCF en fonction du taux d'invalidité, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 4123-4 du code de la défense dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : " Les militaires participant à des opérations extérieures ainsi que leurs ayants cause bénéficient : 1° Des dispositions des articles L. 121-1 à L. 121-3, L. 121-6, L. 125-6, L. 125-7, […] L. 241-1 à L. 241-4, L. 411-1 à L. 511-3, L. 521-1 à L. 522-10, L. 523-1 et L. 611-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; 2° Des dispositions prévues en matière de blessures de guerre et de délégation de solde ; […]
[…] En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Ouvrent droit à pension : 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service ; 2° Les infirmités résultant de maladies contractées par le fait ou à l'occasion du service ; […] L. 241-1 à L. 241-4, L. 411-1 à L. 511-3, L. 521-1 à L. 522-10, L. 523-1 et L. 611-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; 2° Des dispositions prévues en matière de blessures de guerre et de délégation de solde ; […]
L'article L. 515 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre régissant le droit des familles au pèlerinage sur les tombes des morts pour la France assure, […] met à la charge de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) la gratuité des billets de transport délivrés aux ayants cause désirant se rendre de leur lieu de domicile au lieu d'inhumation du militaire. […] Le droit à voyage des ayants cause des militaires morts pour la patrie sur le lieu d'inhumation faite par l'autorité militaire est régi par l'article L. 523-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) et à l'article L. 523-2 du même code pour ceux d'un déporté ou interné résistant ou politique, […]
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