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- Régime de droit commun et régime spécial des fusions de sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés
- Régime de droit commun des fusions
Régime de droit commun des fusions
| Date de mise à jour : | Publié le 3 octobre 2018 |
|---|---|
| Référence : | BOI-IS-FUS-10-10 |
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La loi n° 65-566 du 12 juillet 1965 modifiant l'imposition des entreprises et des revenus de capitaux mobiliers, qui a aménagé le régime des fusions, a laissé subsister la dualité antérieure, de sorte que les fusions peuvent être placées soit sous le régime de droit commun, soit sous le régime spécial institué par la loi susvisée et codifié à l'article 210 A du code général des impôts (CGI), à l'article 210 B du CGI et à l'article 210 C du CGI.
Il est précisé dès à présent que l'application du régime spécial présente un caractère facultatif. En outre, l'option pour le régime de droit commun au regard de l'impôt sur les sociétés ne fait pas obstacle à l'application des dispositions du régime spécial relatives aux droits d'enregistrement et à I'exonération de l'attribution, gratuite des titres représentatifs de l'apport.
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Dans les développements suivants, il sera traité :
- du principe et du champ d'application du régime de droit commun (section 1, BOI-IS-FUS-10-10-10) ;
- des conséquences de son choix en matière d'impôt sur les sociétés en régime de droit commun (section 2, BOI-IS-FUS-10-10-20).
- HYPERCODE
- DTLM
- Entreprises VITTERSBOURG (57670)
- Tribunal administratif de Paris, 4 janvier 2025, n° 2433389
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 5 novembre 2019, n° 19/07390
- DUO'STYL (VILLARS-LES-DOMBES, 449506013)
- FRANCE ECOLE ROUTIERE (PONTOISE, 792223984)
- Convention fiscale entre la France et le Koweït
- Tribunal de commerce de Paris, 11 ème chambre, 15 mai 2018, n° 2018026099
- ASSOCIATION RENCONTRE ET AMITIE RADIO-GAZELLE - A.R.A RADIO GAZELLE (MARSEILLE, 326134343)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 8, 30 juin 2022, n° 22/00511
- Article 1351-1 du Code civil