Frais d'avocat
Décisions
[…] Attendu que les frais de défense qui incluent les honoraires d'avocat ne sont pris en compte au titre du préjudice causé par la détention que s'ils rémunèrent des prestations directement liées à la privation de liberté ; qu'il appartient au demandeur d'en justifier par la productions de factures ou du compte établi par son défenseur, pour satisfaire aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat, avant tout paiement définitif d'honoraires détaillant les démarches liées à la détention, notamment les visites à l'établissement pénitentiaire et les diligences effectuées pour la faire cesser par des demandes de mise en liberté ;
[…] Attendu que le premier président a estimé que le préjudice matériel subi par M me Y… s'élevait à la somme de 7 636,26 euros et était constitué par les honoraires réglés à son avocat pour sa défense tant devant le tribunal correctionnel que devant la cour d'assises, par des frais de représentation et de déplacement dans le cadre de la procédure de révision, et par le montant des dommages et intérêts versés à la partie civile en exécution de la décision de condamnation pour dénonciation calomnieuse ainsi que les intérêts depuis le 4 novembre 1996 ; qu'il a en revanche écarté des factures d'avocat ne concernant pas cette procédure et celles relatives au service d'une association « point rencontre » ;
[…] Considérant que M me A… a demandé devant les juges du fond que les frais d'avocat qu'elle avait exposés lors de la procédure de règlement amiable, pour demander à l'ONIAM de lui faire une offre d'indemnisation à la suite de l'avis de la CRCI de Lorraine et du refus opposé par l'assureur du centre hospitalier Jean Monnet, […] ce qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement, le lien entre la faute commise et ces dépenses doit être regardé comme direct ; qu'en rejetant la demande de M me A… au motif que les frais en cause n'étaient pas la conséquence directe de la faute commise par le centre hospitalier, sans rechercher si ces frais avaient présenté un caractère d'utilité, […]
Les frais de conseil liés au contentieux de la détention qui ont été effectivement exposés par le détenu ouvrent seuls droit à indemnisation. Si l'avocat du détenu admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle n'a pas sollicité, devant la juridiction chargée de statuer sur les infractions reprochées à celui-ci, l'application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique, la commission nationale de réparation des détentions n'a pas compétence pour statuer sur ce point et ne peut allouer une indemnité qui ne correspondrait à aucun débours réel
Un état de frais établi par un avocat et correspondant à une visite en maison d'arrêt peut donner lieu à indemnisation, compte tenu de son lien avec la privation de liberté
Un état de frais établi par un avocat et correspondant à une visite en maison d'arrêt peut donner lieu à indemnisation, compte tenu de son lien avec la privation de liberté
Un état de frais établi par un avocat et correspondant à une visite en maison d'arrêt peut donner lieu à indemnisation, compte tenu de son lien avec la privation de liberté
[…] La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Cadiot, président, M. Besson, conseiller, M. Béghin conseiller référendaire, en présence de M me Le Dimna, avocat général et avec l'assistance de M me Boudalia, greffier, a rendu la décision suivante : […] Sur les frais de défense :
[…] La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Cadiot, président, M. Besson, conseiller, M. Béghin conseiller référendaire, en présence de M me Le Dimna, avocat général et avec l'assistance de M me Boudalia, greffier, a rendu la décision suivante : […] Sur les frais de défense :
La nécessité, pour l'avocat, de s'entretenir avec son client à l'établissement pénitentiaire, faute de pouvoir le faire à son cabinet, n'est directement liée à la détention que par les frais de déplacement qu'elle génère
pendant 7 jours
Commentaires
Philippe Langenieux-Villard attire l'attention de M. le ministre de l'interieur sur le paiement des frais d'avocat en cas de contestation devant la juridiction administrative des resultats d'une election municipale. Les inscriptions sur la liste electorale et l'organisation des procedures de vote etant du ressort de la mairie, sous le controle de la commission administrative electorale, les frais d'avocat incombent-ils a la municipalite ou bien aux conseillers municipaux sur leurs deniers propres ? Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est la solution a ce probleme. […] Dans ces conditions, les frais de procedure et d'avocat ne peuvent etre pris en charge par le budget de la collectivite en cas de recours contre l'election des membres du conseil municipal.
Lire la suite…En application de ces dispositions, les avocats doivent soumettre à la TVA leurs rémunérations proprement dites, quelles que soient la qualification qui leur est donnée et les modalités de leur fixation. Les frais mis à la charge des clients font partie de la rémunération imposable lorsqu'ils sont exposés pour la réalisation de la prestation. […]
Lire la suite…M Jean-Louis Masson attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que, lorsque des administres engagent un proces, il est frequent que les frais de justice et d'avocat mis a la charge de la partie perdante soient insuffisants pour couvrir les depenses reellement effectuees par la partie qui a fait prevaloir son bon droit. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice sur les conséquences réglementaires de l'article 800-2 du code de procédure pénale et du décret d'application figurant à l'article R. 249-2, qui plafonne les indemnités accordées au titre des frais d'avocat engagés par une personne relaxée, acquittée ou bénéficiant d'un non-lieu.Selon l'article R. 249-2, […] pour assurer sa défense (notamment dans les affaires complexes ou techniques).En limitant l'indemnisation des honoraires d'avocat au montant de l'aide juridictionnelle, le décret R. 249-2 peut mettre en péril ce principe d'égalité des armes : le justiciable non condamné se voit contraint de supporter une part significative de ses frais de défense, […]
Lire la suite…Quel est le coût d'un avocat pour Prud'hommes ? Les frais d'avocat pour licenciement abusif varient en fonction de la complexité du dossier. […]
Lire la suite…Bonjour, Le syndic de la copropriété a mis des frais d'avocat à mon compte comme charges. […]
Lire la suite…Une question qui se pose est donc de savoir ce qui va se passer concernant les frais d'avocat : les vôtres, et ceux du syndicat des Copropriétaires, dont vous faites partie. […] Puisque vous aurez perdu, vous ne pourrez bénéficier des dispositions favorables de la loi de 1965 qui permettent au copropriétaire qui gagne de ne pas participer à la dépense commune des frais de l'avocat du SDC. […]
Lire la suite…Un remboursement des frais d'avocat par une assurance juridique est possible. […] j'ai constaté que le nombre de salariés bénéficiant d'une assurance protection juridique remboursement frais Avocat est important et que ces assurances jouent réellement leur rôle sans poser de problèmes pour rembourser rapidement leurs clients. […] Assurance Protection juridique avec remboursement frais d'Avocat Les montants forfaitaires habituellement proposés dans les contrats d'assurances multirisques avec option « Protection juridique remboursement frais Avocat » varient entre 800 euros et 2000 euros. […] aucune compagnie d'assurance n'a posé problème pour remplir ses engagements d'assureur frais juridiques. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
[…] 7° La rémunération des avocats dans la mesure où elle est réglementée y compris les droits de plaidoirie ; 8° Les frais occasionnés par la notification d'un acte à l'étranger ;
Article 10 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'avocat conclut par écrit avec son client une convention d'honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.
Article 10 du Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat.Abrogé
L'avocat informe son client, dès sa saisine, des modalités de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles et de l'ensemble des frais, débours et émoluments qu'il pourrait exposer. L'ensemble de ces informations figurent dans la convention d'honoraires conclue par l'avocat et son client en application de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée.
Article 700 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
[…] 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Article 66-5 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
En toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention " officielle ", les notes d'entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel.
Article 902 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 1 : La déclaration d'appel et la constitution d'avocat
A moins qu'il ne soit fait application de l'article 906, le greffier adresse à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration d'appel avec l'indication de l'obligation de constituer avocat.
Article 763 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre Ier : Dispositions communes
- Chapitre II : Constitution d'avocat et conclusions
Lorsque la représentation par avocat est obligatoire, le défendeur est tenu de constituer avocat dans le délai de quinze jours, à compter de l'assignation. Toutefois, si l'assignation lui est délivrée dans un délai inférieur ou égal à quinze jours avant la date de l'audience, il peut constituer avocat jusqu'à l'audience.
Article 61-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
5° Si l'infraction pour laquelle elle est entendue est un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement, du droit d'être assistée au cours de son audition ou de sa confrontation, selon les modalités prévues aux articles 63-4-3 et 63-4-4, par un avocat choisi par elle ou, à sa demande, désigné d'office par le bâtonnier de l'ordre des avocats ; elle est informée que les frais seront à sa charge sauf si elle remplit les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle, qui lui sont rappelées
Article 53 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
[…] 4° (Abrogé) 5° Les conditions relatives à l'établissement du contrat de collaboration ou du contrat de travail prévu à l'article 7 ; 6° La procédure de règlement des contestations concernant le paiement des frais et honoraires des avocats ; 7° Les conditions d'application du IV de l'article 21 ; 8° (Alinéa
Article 21-1 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Le Conseil national des barreaux, établissement d'utilité publique doté de la personnalité morale, est chargé de représenter la profession d'avocat notamment auprès des pouvoirs publics. […]
- Frais d'avocat liés à la procédure
- Frais d'avocat engagés
- Frais d'avocat engagés pour la procédure
- Frais exposés par l'avocat
- Frais et honoraires non compris dans les dépens
- Droit aux frais d'avocat
- Frais de procédure
- Frais de justice engagés
- Justification des frais d'avocat
- Frais de l'instance
- Frais de procès
- Demande de frais d'avocat
- Dépens et frais d'avocat
- Frais engagés pour la défense en justice
- Frais liés à la procédure
- Frais de justice non pris en charge
- Frais de justice liés à la procédure
- Frais de justice non couverts
- Frais et honoraires exposés
- Frais d'avocat non justifiés
Marc Dolez appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le montant des frais d'avocat à la charge des plaignants reconnus dans leurs droits par une juridiction. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il lui paraît envisageable de mettre à la charge de la partie condamnée une part conséquente des frais d'avocat contractés par la partie adverse. la garde des sceaux, ministre de la justice, […] les frais d'avocat inclus dans les dépens, qui comprennent les frais de postulation et les débours tarifés dans les procédures où le ministère d'avocat est obligatoire ainsi que le droit de plaidoirie, sont en principe à la charge de la partie perdante, […]
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