Article R133-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Article R132-8Article R133-2
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art.

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Décisions • 4

1. Tribunal administratif de Paris, 5e section - 4e chambre, 2 juin 2023, n° 2111055Rejet

[…] 1°) d'annuler la décision du 17 mars 2021 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté son recours administratif préalable contre la décision du 3 août 2020 par laquelle la ministre des armées a rejeté ses demandes tendant à la révision de sa pension militaire d'invalidité pour aggravation des infirmités pensionnées, […] Aux termes de l'article L. 133-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : « Les invalides que leurs infirmités rendent incapables de se mouvoir, […] Aux termes de l'article R. 133-1 du même code : « Le droit à la majoration de pension mentionnée à l'article L. 133-1 est examiné par le service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, […]

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2. Tribunal administratif de Lille, 7ème chambre, 30 décembre 2024, n° 2109128Rejet

[…] Aux termes de l'article R. 711-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : « Tout recours contentieux formé à l'encontre des décisions individuelles prises en application des dispositions du livre Ier et des titres Ier à III du livre II du présent code est précédé, […] Aux termes de l'article L. 133-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, […] à une majoration égale au quart de la pension. () ». Aux termes de l'article R. 133-1 du même code : « Le droit à la majoration de pension mentionnée à l'article L. 133-1 est examiné par le service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, […]

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3. CAA de PARIS, 8ème chambre, 21 octobre 2024, 23PA03455, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service ; / 2° Les infirmités résultant de maladies contractées par le fait ou à l'occasion du service ; […] Aux termes de l'article R. 133-1 du même code : « Le droit à la majoration de pension mentionnée à l'article L. 133-1 est examiné par le service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, soit au moment où il est statué sur le degré d'invalidité dont l'intéressé est atteint, […]

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Document parlementaire • 0

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