Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 5 section 3, 20 janvier 2025, n° 24/05819

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Texte intégral
- Parties
- Composition de la Cour
- Débats
- Faits
- Motifs de la décision
- Sur la demande en paiement des charges de copropriété
- Sur les frais de l'article 10-1 a) de la loi du 10 juillet 1965
- Sur la demande en dommages et intérêts pour résistance abusive
- Sur les mesures de fin de jugement
- Dispositif

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TJ Bobigny 20 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement des charges de copropriété
La cour a jugé que l'approbation des comptes par l'assemblée générale rendait la créance certaine, liquide et exigible, et que le copropriétaire n'avait pas contesté cette décision dans le délai légal.
Accepté
Frais de recouvrement des charges impayées
La cour a reconnu que certains frais étaient justifiés pour le recouvrement de la créance, mais a limité le montant à 150 euros en raison de l'absence de justification pour d'autres frais.
Rejeté
Mauvaise foi du débiteur
La cour a estimé qu'il n'y avait pas de preuve de la mauvaise foi de Monsieur [I] [U], et a donc rejeté la demande de dommages et intérêts.
Accepté
Frais non compris dans les dépens
La cour a jugé qu'il était équitable d'allouer une somme au syndicat pour couvrir les frais non compris dans les dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, ch. 5 sect. 3, 20 janv. 2025, n° 24/05819
Numéro(s) :	24/05819
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	25 janvier 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Dominique TOURNIER
Cabinet(s) :	SCP TOURNIER
Parties :	SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L' IMMEUBLE [ Adresse 2 ] [ Localité 3 ]

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

de BOBIGNY

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 20 JANVIER 2025

Chambre 5/Section 3

AFFAIRE: N° RG 24/05819 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZJRN

N° de MINUTE : 25/00011

DEMANDEUR

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 2] [Localité 3], représenté par son syndic en exercice, la société FONCIA CHADEFAUX LECOQ, SAS

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Maître Dominique TOURNIER de la SCP SCP TOURNIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E0263

DEFENDEUR

Monsieur [I] [U]

[Adresse 2]

[Localité 3]

non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Aliénor CORON, Juge, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Zahra AIT, greffier.

DÉBATS

Audience publique du 09 Décembre 2024.

JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Aliénor CORON, Juge, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [I] [U] est propriétaire des lots 10 et 32 au sein d’un ensemble immobilier situé [Adresse 2] à [Localité 3] (93), soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Par acte en date du 27 mai 2024, le syndicat des copropriétaires a fait assigner Monsieur [I] [U] devant le tribunal judiciaire de Bobigny, sollicitant du tribunal de :

— condamner Monsieur [I] [U] à lui payer la somme de 17 876,04 euros au titre des appels impayés au 18 avril 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 4 août 2021 sur la somme de 1 124,08 euros, du 9 novembre 2021 sur la somme de 1 350,55 euros, du 9 février 2022 sur la somme de 4 320,27 euros, du 11 mai 2022 sur la somme de 7 469,95 euros, 17 août 2022 sur la somme de 11 396,59 euros, 9 novembre 2022 sur la somme de 13 794,42 euros, 9 février 2023 sur la somme de 15 483,73 euros, 10 mai 2023 sur la somme de 15 869,99 euros, 18 août 2023 sur la somme de 16 256,25 euros, du 2 février 2024 sur la somme de 16 575,69 euros, du 15 avril 2024 sur la somme de 17 526,04 euros, et de l’assignation sur le surplus

— ordonner la capitalisation des intérêts

— condamner Monsieur [I] [U] à lui payer la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts

— condamner Monsieur [I] [U] à lui payer la somme de 2 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, comprenant les frais de sommation de payer.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera référé à l’assignation valant conclusions pour un complet exposé des moyens.

La clôture est intervenue le 12 novembre 2024 par ordonnance du même jour.

Monsieur [I] [U], régulièrement assigné selon les modalités prévues à l’article 656 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement des charges de copropriété

En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot. Ils sont également tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien, à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire qui n’a pas, dans les délais prévus à l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, contesté la décision de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes, n’est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.

L’obligation à la dette existe dès lors que l’assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic, et qu’aucun recours n’a été formé dans le délai légal mentionné à l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

Le syndicat des copropriétaires justifie de sa demande en produisant :

— la matrice cadastrale

— les procès-verbaux des assemblées générales d’approbation des comptes en date des années 2021, 2022 et 2023

— un décompte des impayés arrêté au 18 avril 2024

— des appels de provisions et régularisations de charges.

Il y a lieu d’exclure du décompte les frais de contentieux et de recouvrement qui ne constituent pas des charges de copropriété au sens de l’article 10-1a de la loi du 10 juillet 1965 et s’élèvent en l’espèce à 1 950,78 euros, ces frais faisant l’objet d’une condamnation distincte.

En conséquence et au regard des pièces produites, il convient de condamner Monsieur [I] [U] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 15 925,26 euros au titre des appels de charges et fonds de travaux échus au 18 avril 2024.

La condamnation sera assortie des intérêts au taux légal : du 4 août 2021 au 8 novembre 2021 sur la somme de 1 124,08 euros, du 9 novembre 2021 au 8 février 2022 sur la somme de 1 350,55 euros, du 9 février 2022 au 10 mai 2022 sur la somme de 4 320,27 euros, du 11 mai 2022 au 16 août 2022 sur la somme de 7 469,95 euros, du 17 août 2022 au 8 novembre 2022 sur la somme de 11 396,59 euros, du 9 novembre 2022 au 8 février 2023 sur la somme de 13 794,42 euros, du 9 février 2023 au 9 mai 2023 sur la somme de 15 483,73 euros, du 10 mai 2023 au 17 août 2023 sur la somme de 15 869,99 euros, et à compter du 18 août 2023 sur la somme de 15 925,26 euros.

La capitalisation des intérêts étant de droit lorsqu’elle est demandée, elle sera ordonnée.

Sur les frais de l’article 10-1 a) de la loi du 10 juillet 1965

Le syndicat des copropriétaires sollicite le remboursement de la somme de 1 950,78 euros au titre des frais de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, correspondant à des frais de mise en demeure, de relance, de transmission dossier avocat, ainsi qu’à des intérêts de retard.

En application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, les frais nécessaires exposés par le syndicat, à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire, sont imputables au seul copropriétaire concerné.

Il appartient à la juridiction saisie de rechercher si les frais sollicités par le syndicat étaient nécessaires au recouvrement de la créance de celui-ci avant de les mettre à la charge du copropriétaire poursuivi.

Le recouvrement des charges impayées relève de la gestion courante du syndic et non de prestations hors rémunération annuelle, sauf à établir le caractère exceptionnel des diligences effectuées.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires justifie par la production des accusés de réception de l’envoi de onze lettres de mise en demeure. Il ne justifie pas de l’utilité d’envoyer des lettres de mise en demeure tous les trois mois. Il lui sera attribué la somme de 150 euros au titre de cinq lettres de mise en demeure, étant rappelé que le contrat de syndic est inopposable au copropriétaire.

Les frais de « transmission avocat » étant compris dans les frais irrépétibles, il convient de rejeter la demande formulée à ce titre.

Enfin, les intérêts de retard ne sont pas des frais prévus à l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Ainsi, après déduction des frais non nécessaires et non justifiés, Monsieur [I] [U] est redevable de la somme de 150 euros au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Sur la demande en dommages et intérêts pour résistance abusive

En application de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte.

Le créancier auquel son débiteur a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant du retard dans l’exécution de l’obligation, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

Faute d’apporter la preuve de la mauvaise foi de Monsieur [I] [U], le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande de dommages et intérêts.

Sur les mesures de fin de jugement

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [I] [U], partie perdante, supportera la charge des dépens de la présente instance, n’incluant pas les frais de sommation de payer, non nécessaires à l’introduction de l’instance.

Il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais exposés par lui dans le cadre de la présente instance et non compris dans les dépens. Faisant application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, il convient d’allouer au syndicat des copropriétaires une somme de 1 200 euros au titre des frais non compris dans les dépens qu’il a dû exposer pour faire valoir ses droits et assurer sa défense.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal,

— Condamne Monsieur [I] [U] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 2] à [Localité 3] (93) les sommes de :

-15 925,26 euros au titre des appels de charges et fonds de travaux échus au 18 avril 2024, avec intérêts au taux légal courant du 4 août 2021 au 8 novembre 2021 sur la somme de 1 124,08 euros, du 9 novembre 2021 au 8 février 2022 sur la somme de 1 350,55 euros, du 9 février 2022 au 10 mai 2022 sur la somme de 4 320,27 euros, du 11 mai 2022 au 16 août 2022 sur la somme de 7 469,95 euros, du 17 août 2022 au 8 novembre 2022 sur la somme de 11 396,59 euros, du 9 novembre 2022 au 8 février 2023 sur la somme de 13 794,42 euros, du 9 février 2023 au 9 mai 2023 sur la somme de 15 483,73 euros, du 10 mai 2023 au 17 août 2023 sur la somme de 15 869,99 euros, et à compter du 18 août 2023 sur la somme de 15 925,26 euros

-150 euros au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée par l’ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,

— Ordonne la capitalisation des intérêts échus pour une année entière

— Déboute le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 2] à [Localité 3] (93) de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour résistance abusive,

— Condamne Monsieur [I] [U] aux dépens de l’instance, n’incluant pas les frais de sommation de payer,

— Condamne Monsieur [I] [U] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier situé [Adresse 2] à [Localité 3] (93) la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Fait au Palais de Justice, le 20 janvier 2025

La minute de la présente décision a été signée par Madame Aliénor CORON, Juge, assistée de Madame Zahra AIT, greffière.

LA GREFFIERE LA JUGE

Madame AIT Madame CORON