Article L3 du Code de la commande publique
Article L2Article L3-1
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.

Commentaires • 236

1. Le Conseil d'État valide le relèvement
novlaw.fr · 9 novembre 2026

Le même sort est réservé à l'article 1er du décret n° 2025-1383, pour un motif distinct : eu égard à son objet, […] il ne crée ni ne modifie aucune norme applicable aux collectivités. Le grief tiré de l'insuffisance de la durée de la consultation publique est également écarté : ouverte du vendredi 28 novembre au samedi 13 décembre 2025, elle respectait le délai minimal de quinze jours fixé par l'article L. 132-3 du code des relations entre le public et l'administration. […] L'article L. 2122-1 du code de la commande publique réserve à un décret en Conseil d'État la détermination des cas dans lesquels un marché peut être passé sans publicité ni mise en concurrence préalables. […]

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2. Le Conseil d'État valide
actualitesdudroitpublic.fr · 4 novembre 2026

L'article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales impose en effet cet avis pour tout projet créant ou modifiant une norme applicable aux collectivités territoriales. […] La consultation en ligne, ouverte du 28 novembre au 13 décembre 2025, a respecté le plancher de quinze jours posé par l'article L. 132-3 du code des relations entre le public et l'administration. Quant à la subdélégation alléguée, l'article L. 2122-1 du code de la commande publique n'interdit pas de confier à un décret simple le soin d'ajuster le montant des seuils, les cas de dispense relevant, eux, […]

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3. Offre anormalement basse et recettes du titulaire (TA Melun, n° 2513630)
swavocats.com · 31 octobre 2026

L. 3, L. 2152-5, L. 2152-6 et R. 2152-4 du code de la commande publique ; art. L. 1224-1 du code du travail ; directive 2001/23/CE du 12 mars 2001. Motif de principe : « En outre, pour contrôler le caractère anormalement bas ou non d'une offre, le juge ne peut se borner à relever un écart de prix important entre cette offre et d'autres offres sans rechercher si le prix en cause est en lui-même manifestement sous-évalué et, ainsi, susceptible de compromettre la bonne exécution du marché. » Quel était le litige ?

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Décisions • +500

1. Tribunal administratif de Montpellier, 2 août 2024, n° 2404030Rejet

[…] Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement les 16 et 31 juillet et le 2 août 2024, la société par actions simplifiée Philip Frères, représentée par M e Gonzalez, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : […] 3. En premier lieu, aux termes de l'article L3 du code de la commande publique : « Les acheteurs et les autorités concédantes respectent le principe d'égalité de traitement des candidats à l'attribution d'un contrat de la commande publique. Ils mettent en œuvre les principes de liberté d'accès et de transparence des procédures, dans les conditions définies dans le présent code. / Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics. ».

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[…] Aux termes des articles L. 2152-6, R. 2152-3 et R. 2152-4 du code de la commande publique, il incombe à l'acheteur qui constate qu'une offre paraît anormalement basse de solliciter auprès de son auteur toutes précisions et justifications de nature à expliquer le prix proposé. Si les précisions et justifications apportées ne sont pas suffisantes pour que le prix proposé ne soit pas regardé comme manifestement sous-évalué et de nature, ainsi, à compromettre la bonne exécution du marché, il appartient à l'acheteur de rejeter l'offre.

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3. Tribunal administratif de Melun, 18 août 2025, n° 2511046Rejet

[…] 3°) d'annuler toutes les décisions consécutives aux irrégularités qui entachent la procédure et, notamment, les décisions de rejets des offres des candidats évincés et la décision d'attribution ; […] l'article L. 2141-10 du code de la commande publique ; à supposer que la société requérante ait entendu se prévaloir d'une telle méconnaissance, elle ne démontre pas que les deux conditions posées par cet article aient été remplies ; […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 3 du code de la commande publique : « Les acheteurs et les autorités concédantes respectent le principe d'égalité de traitement des candidats à l'attribution d'un contrat de la commande publique. […]

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Document parlementaire • 0

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