Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Les acheteurs et les autorités concédantes respectent le principe d'égalité de traitement des candidats à l'attribution d'un contrat de la commande publique. Ils mettent en œuvre les principes de liberté d'accès et de transparence des procédures, dans les conditions définies dans le présent code.
Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics.
L'article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales impose en effet cet avis pour tout projet créant ou modifiant une norme applicable aux collectivités territoriales. […] La consultation en ligne, ouverte du 28 novembre au 13 décembre 2025, a respecté le plancher de quinze jours posé par l'article L. 132-3 du code des relations entre le public et l'administration. Quant à la subdélégation alléguée, l'article L. 2122-1 du code de la commande publique n'interdit pas de confier à un décret simple le soin d'ajuster le montant des seuils, les cas de dispense relevant, eux, […]
Lire la suite…L. 3, L. 2152-5, L. 2152-6 et R. 2152-4 du code de la commande publique ; art. L. 1224-1 du code du travail ; directive 2001/23/CE du 12 mars 2001. Motif de principe : « En outre, pour contrôler le caractère anormalement bas ou non d'une offre, le juge ne peut se borner à relever un écart de prix important entre cette offre et d'autres offres sans rechercher si le prix en cause est en lui-même manifestement sous-évalué et, ainsi, susceptible de compromettre la bonne exécution du marché. » Quel était le litige ?
Lire la suite…[…] Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement les 16 et 31 juillet et le 2 août 2024, la société par actions simplifiée Philip Frères, représentée par M e Gonzalez, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : […] 3. En premier lieu, aux termes de l'article L3 du code de la commande publique : « Les acheteurs et les autorités concédantes respectent le principe d'égalité de traitement des candidats à l'attribution d'un contrat de la commande publique. Ils mettent en œuvre les principes de liberté d'accès et de transparence des procédures, dans les conditions définies dans le présent code. / Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics. ».
[…] Aux termes des articles L. 2152-6, R. 2152-3 et R. 2152-4 du code de la commande publique, il incombe à l'acheteur qui constate qu'une offre paraît anormalement basse de solliciter auprès de son auteur toutes précisions et justifications de nature à expliquer le prix proposé. Si les précisions et justifications apportées ne sont pas suffisantes pour que le prix proposé ne soit pas regardé comme manifestement sous-évalué et de nature, ainsi, à compromettre la bonne exécution du marché, il appartient à l'acheteur de rejeter l'offre.
[…] 3°) d'annuler toutes les décisions consécutives aux irrégularités qui entachent la procédure et, notamment, les décisions de rejets des offres des candidats évincés et la décision d'attribution ; […] l'article L. 2141-10 du code de la commande publique ; à supposer que la société requérante ait entendu se prévaloir d'une telle méconnaissance, elle ne démontre pas que les deux conditions posées par cet article aient été remplies ; […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 3 du code de la commande publique : « Les acheteurs et les autorités concédantes respectent le principe d'égalité de traitement des candidats à l'attribution d'un contrat de la commande publique. […]
Le même sort est réservé à l'article 1er du décret n° 2025-1383, pour un motif distinct : eu égard à son objet, […] il ne crée ni ne modifie aucune norme applicable aux collectivités. Le grief tiré de l'insuffisance de la durée de la consultation publique est également écarté : ouverte du vendredi 28 novembre au samedi 13 décembre 2025, elle respectait le délai minimal de quinze jours fixé par l'article L. 132-3 du code des relations entre le public et l'administration. […] L'article L. 2122-1 du code de la commande publique réserve à un décret en Conseil d'État la détermination des cas dans lesquels un marché peut être passé sans publicité ni mise en concurrence préalables. […]
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