Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2024, M. A B, alors retenu au centre de rétention administrative de Nice, et représenté par M^e Dridi, demande au tribunal :

1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler l’arrêté du 17 décembre 2024 par lequel le préfet du Var a fixé l’Algérie comme pays de destination en exécution de l’interdiction judiciaire du territoire d’une durée de dix ans prononcée à son encontre par le tribunal correctionnel de Marseille le 5 avril 2023 ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros à verser à son conseil au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, « sous réserve de l’admission définitive de M. B à l’aide juridictionnelle. ».

Il soutient que :

— l’arrêté querellé est entaché d’une insuffisance de motivation ;

— il est également entaché d’un vice de procédure dès lors qu’il n’a bénéficié d’aucun délai pour présenter ses observations, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2024, le préfet du Var conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 22 décembre 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nice a refusé de prolonger la rétention de M. B postérieurement au 22 décembre 2024, et a rejeté la requête présentée en ce sens par le préfet du Var.

Le tribunal administratif de Nice a été informé le 23 décembre 2024, d’une part, de ce que le ministère public n’interjetterait pas appel à l’encontre de cette ordonnance, et d’autre part, de ce que M. A B a été remis en liberté le jour même à 11 heures 45.

M^e Dridi a informé le tribunal qu’elle ferait parvenir avant l’audience publique, le désistement de M. B. Toutefois, le tribunal n’a pas enregistré, avant l’heure retenue pour l’audience publique, le mémoire en désistement annoncé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code pénal, notamment son article L.131-30 ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Nice a désigné M. Arthur Garcia, conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article L. 921-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 23 décembre 2024 qui s’est tenue à 15 heures en présence de M^me Bahmed, greffière d’audience :

— le rapport de M. Garcia, magistrat désigné ;

— les parties n’étant ni présentes ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience, en application des dispositions de l’article R. 922-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant algérien né le 29 décembre 1990 à Alger (Algérie), a fait l’objet d’une interdiction judiciaire du territoire français d’une durée de dix ans prononcée le 5 avril 2023 par le tribunal correctionnel de Marseille. Par arrêté du 17 décembre 2024, le préfet du Var a fixé le pays de destination en exécution de cette interdiction. Par la présente requête, M. B, qui avait été placé au centre de rétention administrative de Nice, avant d’être remis en liberté en cours d’instance, demande au tribunal d’annuler cet arrêté.

Sur les conclusions tendant à l’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ». Aux termes de l’article 61 du décret du 28 décembre 2020 : « L’admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l’intéressé, soit d’office si celui-ci a présenté une demande d’aide juridictionnelle ou d’aide à l’intervention de l’avocat sur laquelle il n’a pas encore été statué. ».

3. Eu égard à la nature de la procédure engagée, et au délai de recours particulièrement court en l’espèce, M. B justifie d’une situation d’urgence au sens de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a donc lieu de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

4. En premier lieu, l’arrêté attaqué vise les textes dont il est fait application, notamment les articles L. 641-1 et L. 721-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. B, faisant en particulier mention de ce que l’intéressé fait l’objet d’une interdiction judiciaire du territoire français d’une durée de dix ans prononcée le 5 avril 2023 par le tribunal correctionnel de Marseille, qu’il est entré irrégulièrement en France à une date indéterminée, n’a effectué aucune démarche pour régulariser sa situation, et qu’après présentation de ses observations, l’arrêté fixant le pays de renvoi en exécution de cette interdiction judiciaire du territoire français ne contrevenait pas aux stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Par suite, cet arrêté comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, permettant ainsi au requérant d’en contester utilement le bien-fondé. Il s’ensuit que le moyen tiré de l’insuffisance de motivation ne peut qu’être écarté.

5. En second lieu, aux termes de l’article L. 641-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La peine d’interdiction du territoire français susceptible d’être prononcée contre un étranger coupable d’un crime ou d’un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal. ». Aux termes de l’article 131-30 du code pénal : « Lorsqu’elle est prévue par la loi, la peine d’interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable d’un crime ou d’un délit. / L’interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l’expiration de sa peine d’emprisonnement ou de réclusion. / Lorsque l’interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d’exécution de la peine. Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. / () ». Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () « . Aux termes de l’article L. 121-1 de ce code : » Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable. « . Enfin, aux termes de l’article L. 122-1 du même code : » Les décisions mentionnées à l’article L. 211-2 n’interviennent qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. ".

6. Il résulte de ces dispositions que la décision fixant le pays de renvoi d’un étranger frappé d’une peine d’interdiction judiciaire du territoire français présente le caractère d’une mesure de police qui doit être motivée en application de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration et est soumise par suite aux dispositions des articles L. 121-1 et suivants de ce code selon lesquelles l’administration doit mettre à même la personne intéressée de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales en ayant la faculté de se faire assister par un conseil de son choix. Cependant, une atteinte au droit d’être entendu n’est susceptible d’entrainer l’annulation de la décision faisant grief que si la procédure administrative en cause aurait pu, en fonction des circonstances de droit et de fait spécifiques de l’espèce, aboutir à un résultat différent du fait des observations et éléments que l’étranger a été privé de faire valoir.

7. Il ressort des pièces du dossier que le 15 novembre 2024 à 9 heures 05, M. B a été informé qu’il allait faire l’objet d’une décision fixant le pays de destination vers lequel il serait reconduit en exécution de l’interdiction judiciaire du territoire français dont il fait l’objet, et qu’il pouvait présenter ses observations et se faire assister par le conseil ou mandataire de son choix. M. B a réitéré de précédentes observations qu’il a faites le 6 novembre 2024 auprès de l’administration pénitentiaire, retranscrites dans une notice de renseignements, et a ainsi déclaré qu’il souhaitait repartir en Autriche, où vit actuellement son épouse ainsi que son fils. Ce document a par la suite été signé par l’intéressé le même jour à 15 heures 27. Par suite, dès lors que l’intéressé a pu présenter ses observations, et qu’il n’est pas établi que le délai imparti en l’espèce était insuffisant pour qu’il puisse présenter l’ensemble de ses observations, le moyen tiré de l’insuffisance de la procédure contradictoire préalable prévue par l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration ne peut qu’être écarté.

8. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que M. B n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 17 décembre 2024 par lequel le préfet du Var a fixé l’Algérie comme pays de destination en exécution de l’interdiction judiciaire du territoire d’une durée de dix ans prononcée à son encontre par le tribunal correctionnel de Marseille le 5 avril 2023.

Sur les frais de l’instance :

9. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce qu’il soit mis à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante, une quelconque somme au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : M. B est admis provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet du Var et à M^e Dridi.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur au bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nice.

Lu en audience publique le 23 décembre 2024.

Le magistrat désigné,

signé

A. GARCIA La greffière,

signé

A. BAHMED

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière,

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