Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 décembre 2024, M. B A, représenté par M^e Vannier, demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour lui permettant de travailler pendant l’instruction de sa demande dans un délai de trois jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est remplie, dès lors que le préfet, en n’assortissant pas le récépissé de renouvellement de son titre de séjour d’une autorisation de travail, le place dans une situation de précarité, alors qu’il travaille en intérim et a effectué ses démarches dans les délais ;

— il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au travail et à mener une vie privée, qui constituent des libertés fondamentales.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme de Bouttemont, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. La condition d’urgence posée par l’article L. 521-2 du code de justice administrative s’apprécie objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de chaque espèce. Le requérant qui saisit le juge des référés sur le fondement de ces dispositions doit justifier des circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de cet article.

3. M. A, ressortissant malien né le 27 janvier 2001, a été titulaire, en dernier lieu, d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », valable du 2 juin 2023 au 3 juin 2024, dont il a sollicité le renouvellement le 5 mai 2024. Il s’est vu remettre un récépissé de renouvellement de carte de séjour avec autorisation de travail valable jusqu’au 1er décembre 2024. Ce document de séjour lui a été renouvelé le 28 novembre 2024 jusqu’au 27 février 2025, sans autorisation de travail. Il demande d’enjoindre au préfet sous astreinte d’assortir son récépissé de titre de séjour d’une autorisation de travail afin de lui permettre d’exercer une activité professionnelle.

4. Pour justifier d’une situation d’urgence particulière, il fait valoir que le préfet, en refusant de lui renouveler son autorisation de travail, le place dans une situation de précarité, dès lors qu’il ne peut plus exercer une activité professionnelle. Toutefois, cette circonstance ne suffit pas, à elle-seule, à établir une situation d’urgence particulière à quarante-huit heures rendant nécessaire l’intervention à très bref délai du juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Par suite, la condition d’urgence particulière n’est pas remplie.

5. Cette circonstance ne fait toutefois pas obstacle à ce que M. A saisisse, s’il s’y croit fondé, le juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative afin de demander la suspension de la décision implicite par laquelle le préfet a refusé d’assortir son récépissé de renouvellement de son titre de séjour au titre de la vie privée et familiale d’une autorisation de travail.

6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 4 décembre 2024.

La juge des référés,

M. de Bouttemont

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.