Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Lorsqu'un acheteur conclut un contrat unique destiné à satisfaire des besoins, objectivement indissociables, qui, d'une part, relèvent du droit commun des marchés prévu au livre Ier de la deuxième partie ou de son livre II relatif aux marchés de partenariat et, d'autre part, ne relèvent pas du présent code, ce contrat est soumis aux dispositions applicables à son objet principal.
Lorsque l'objet principal du contrat ne peut être objectivement déterminé, le contrat est soumis aux dispositions des livres Ier ou II de la deuxième partie.
La Cour de cassation s'inscrit ainsi pleinement dans la droite lignée de la jurisprudence européenne et administrative, qui considèrent classiquement qu'une cession foncière avec charges de travaux est un contrat mixte, dont les deux objets sont “objectivement indissociables”, pour reprendre la lettre de l'article L. 1312-1 du Code de la commande publique. Le régime applicable dépend alors de l'objet principal, objet dont la détermination commande une appréciation fine, au cas par cas.
Lire la suite…[…] chargé des transports, et l'ADEME, établissement public industriel et commercial, « porteur pilote du programme EVE 2 » sont des pouvoirs adjudicateurs au sens de l'article L. 1211-1 du code de la commande publique ; la société Eco CO2, société privée offrant sur le marché des prestations de service informatique, est un opérateur économique ; […] soit 16 % ; elles sont toutefois indissociables des dispositifs mis en place par la convention EVE 2 ; au regard de l'objet principal de cette convention, en application de l'article L. 1312-1 du code de la commande publique, il n'y a pas lieu de lui appliquer les règles de la commande publique ;
[…] Aux termes de l'article L. 2 du code de la commande publique : « Sont des contrats de la commande publique les contrats conclus à titre onéreux par un acheteur ou une autorité concédante, pour répondre à ses besoins en matière de travaux, […] () ». Aux termes de l'article L. 1312-1 du même code : « Lorsqu'un acheteur conclut un contrat unique destiné à satisfaire des besoins, objectivement indissociables, […] ne relèvent pas du présent code, ce contrat est soumis aux dispositions applicables à son objet principal. () ». Aux termes de l'article L. 251-1 du code de la construction et de l'habitation : « Constitue un bail à construction le bail par lequel le preneur s'engage, à titre principal, […]
[…] 2°) de mettre à la charge de Partenord Habitat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - ce contrat relevant des dispositions combinées des articles L. 2512-5 et L. 1312-1 du code de la commande publique, sa conclusion ne devait pas être précédée d'une procédure de mise en concurrence et de publicité ;
[…] la convention qui devait être conclue en vue de la cession avec charges du Stade de France ne répondait en réalité pas à la définition posée par l'article L . 551-1 du Code de justice administrative, quand bien même l'État se serait volontairement placé dans le cadre d'une procédure formalisée du Code de la commande publique , que le Tribunal administratif rejette ici le référé précontractuel. […] dispositions de l'article L . 1111-1 du code de la commande publique ». […] [8] Article L. 1312 -1 du Code de la commande publique […]
Lire la suite…