Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
L'acheteur peut imposer que les moyens utilisés pour exécuter tout ou partie d'un marché, pour maintenir ou pour moderniser les produits acquis soient localisés sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne afin, notamment, de prendre en compte des considérations environnementales ou sociales ou d'assurer la sécurité des informations et des approvisionnements.
[…] 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de l'ouest guyanais la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 2152-7 du code de la commande publique : « Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, […] précis et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution. Les modalités d'application du présent alinéa sont prévues par voie réglementaire. / Les offres sont appréciées lot par lot. / Le lien avec l'objet du marché ou ses conditions s'apprécie conformément aux articles L. 2112-2 à L. 2112-4 ». […]
[…] 2°) à titre principal d'annuler la décision de la communauté d'agglomération Lannion-Trégor communauté du 4 juin 2025 rejetant son offre et de lui enjoindre de reprendre l'examen des offres au stade de leur analyse et de leur classement ; […] Aux termes de l'article L. 2152-7 du code de la commande publique : « Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, […] Les modalités d'application du présent alinéa sont prévues par voie réglementaire. / () Le lien avec l'objet du marché ou ses conditions d'exécution s'apprécie conformément aux articles L. 2112-2 à L. 2112-4 ». […]
[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2024, […] conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la société Sapian au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] aux termes de l'article L. 2152-7 du code de la commande publique : « Le marché est attribué au soumissionnaire ou, […] sauf lorsque les entités adjudicatrices ont autorisé les opérateurs économiques à présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus en application du second alinéa de l'article L. 2151-1. / Le lien avec l'objet du marché ou ses conditions d'exécution s'apprécie conformément aux articles L. 2112-2 à L. 2112-4 ». […]