Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Des groupements de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés.
Un groupement de commandes peut également être constitué, aux mêmes fins, entre un ou plusieurs acheteurs et une ou plusieurs personnes morales de droit privé qui ne sont pas des acheteurs, à condition que chacun des membres du groupement applique, pour les achats réalisés dans le cadre du groupement, les règles prévues par la présente partie.
Le groupement de commandes est un des moyens offerts aux acheteurs publics pour mutualiser leurs achats, et notamment de passer conjointement un ou plusieurs marchés publics selon l'article L. 2113-6 du Code de la commande publique (CCP). Lorsque des acheteurs décident de constituer un groupement de commandes, ils doivent établir entre eux et signer la convention constitutive dudit groupement telle qu'envisagée par l'article L. 2113-7 du CCP. […] J'aime ça : J'aime chargement… Articles similaires
Lire la suite…[…] que voici sous la forme d'une courte vidéo puis d'un article. https://youtu.be/08tEMzSOWAs Les EPCI peuvent évidemment participer aux groupements de commandes qu'ils forment avec un ou plusieurs autres acheteurs publics, […] Ceci relève des libertés propres à la constitution de tels groupements (art. L. 2113-6 et suivants du Code de la commande publique). […] L'article 65 de la loi n°2019-1461 relative à l'engagement dans la vie locale et la proximité de l'action publique est venu assouplir les relations entre les EPCI et leurs communes membres en matière de mutualisation de l'achat. […] il est créé un article L. 5211-4-4 dans le Code général des collectivités territoriales rédigéselon les termes suivants (CGCT) : I. […] A noter : ce texte comporte une limite surprenante : en effet, […]
Lire la suite…[…] aux termes de l'article L. 2113-6 du code de la commande publique : « Des groupements de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés ». L'article L. 2113-7 du même code dispose : « La convention constitutive du groupement, […] aux termes de l'article L. 2152-5 du code de la commande publique : « Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous- évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché ». L'article L. 2152-6 du même code dispose : « L'acheteur met en œuvre tous moyens lui permettant de détecter les offres anormalement basses. / Lorsqu'une offre semble anormalement basse, […]
[…] Les dispositions des articles R. 4122-4-4 à R. 4122-4-30 du code de la santé publique, […] fixent, pour assurer l'application des dispositions de l'article L. 4122-2-1 du code de la santé publique, […] dans les conditions prévues aux articles L. 2113-2 à L. 2113-4 du code de la commande publique ; / 2° Soit sous la forme de groupements de commande, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2113-6 et à l'article L. 2113-7 du même code. / Le conseil national ne peut en revanche créer de centrales d'achat ou groupements de commande avec d'autres personnes publiques ou privées que celles mentionnées aux alinéas précédents ". […] 6. […] notamment pas par celles de son article L 2113-2, […]
[…] 2°) de mettre à la charge de la commune de Toulouse une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — l'accord-cadre s'exécute dans le cadre d'un groupement de commandes, dont le principe est prévu à l'article L. 2113-6 du code de la commande publique ; […] 6. La société Bibaut Environnement a droit aux intérêts moratoires, non pas à compter du 12 juillet 2022, date du dépôt de sa facture dans le portail Chorus, mais à compter du 31ème jour suivant cette date, en application de l'article R. 2192-10 du code de la commande publique. La somme de 28 200 euros doit donc être majoré des intérêts moratoires décomptés dans ces conditions.
En application des articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du code de la commande publique et conformément aux termes d'un mandat de délégation du 1er février 2022, la DAE a confié la passation et la signature de cet accord-cadre au ministère chargé de l'agriculture, qui dispose d'une forte expérience technique en la matière. Les autres ministères ont été régulièrement informés de l'avancée de la procédure de passation du marché, […] les autres critères étant respectés, c'est l'offre économiquement la plus avantageuse qui doit être retenue, en application des dispositions du code de la commande publique, et notamment l'article L. 2152-7. […]
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