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Copie exéoutoie : Maitre Mais FORD TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

Copie aux demandeurs : 2

Copie aux défendeurs : 2 ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MARDI 05/12/2017 PAR M. LAURENT LEMAIRE, PRESIDENT,

[…] KATIA LOBATO, GREFFIER,

RG 2017060395 31/10/2017

C ENTRE : SAS LABEL FINANCE, dont le siège social est […], […] Partie demanderesse : comparant par Maître Maja ROCCO du Cabinet MAJA ROCCO AVOCATS Avocat (A 565)

ET :

SA ACADIAN ADVISORS & ASSOCIATES, dont le siège social est […], […] Partie défenderesse : comparant par M^e DUBASQUE Corine Avocat au barreau de Bordeaux

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 17 octobre 2017, signifiée à une personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, la SAS LABEL FINANCE qui ne peut obtenir règlement de prestations de conseils, nous demande de :

Vu les pièces versées aux débats,

Vu les articles 1134 et suivants du Code Civil,

Condamner la Société ACADIAN ADVISOR & ASSOCIATES à payer à la Société LABEL FINANCE la somme de 7.084,96 € TTC correspondant à trois factures ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 26 juillet 2017,

Condamner la Société ACADIAN ADVISOR & ASSOCIATES à payer à la Société LABEL FINANCE la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi que les dépens.

Lors de l’audience du 31 octobre 2017, nous avons remis la cause au 5 décembre 2017 pour mise en état, date à laquelle le conseil de la SA ACADIAN ADVISORS & ASSOCIATES ne se fait pas représenter.

Par courrier du 5 décembre 2017, le conseil de la SA ACADIAN ADVISORS & ASSOCIATES indique ne pas avoir pu se mettre en état.

Sur ce, Sur la demande principale

La demande est notamment justifiée par :

Projet de contrat Factures réglées Echange de mails 1h

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : ORDONNANCE pu MaRoI 05/12/2017

Factures non réglées qui justifient la somme demandée * Mise en demeure du 26 juillet 2017 (AR 31/07/2017) restée sans réponse et qui fait courir les intérêts

*_ Echange de SMS entre le 25 juillet 2016 et le 8 mars 2017 (le défendeur annonce un virement)

apparaît de l’examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à Ja barre que l’obligation n’est pas sérieusement contestable : il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu’il suit.

Sur l’article 700 CPC

Il’parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d’allouer à la partie demanderesse une somme de 1500 € en application de l’article 700 CPC.

Par ces motifs

Statuant par ORDONNANCE CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT. Vu l’article 873, alinéa 2, CPC.

Condamnons la SA ACADIAN ADVISORS & ASSOCIATES à payer à la SAS LABEL FINANCE, à titre de provision, la somme de 7.084,96 € TTC correspondant à trois factures ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 31 juillet 2017, date de réception de la mise en demeure.

Condamnons la SA ACADIAN ADVISORS & ASSOCIATES à payer à la SAS LABEL FINANCE la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 CPC.

Condamnons en outre la SA ACADIAN ADVISORS & ASSOCIATES aux dépens de

l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 46,34 € TTC dont 7,51 € de TVA.

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 489 du code de procédure civile.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Laurent Lemairé président et M^me Katia Lobato greffier.

[…]