Entrée en vigueur le 25 octobre 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Modifié par : LOI n°2023-973 du 23 octobre 2023 - art. 27
L'acheteur peut, dans le respect des règles applicables aux procédures définies au présent titre, recourir à des techniques d'achat pour procéder à la présélection d'opérateurs économiques susceptibles de répondre à son besoin ou permettre la présentation des offres ou leur sélection, selon des modalités particulières.
Les techniques d'achat sont les suivantes :
1° L'accord-cadre, qui permet de présélectionner un ou plusieurs opérateurs économiques en vue de conclure un contrat établissant tout ou partie des règles relatives aux commandes à passer au cours d'une période donnée. La durée des accords-cadres ne peut dépasser quatre ans pour les pouvoirs adjudicateurs et huit ans pour les entités adjudicatrices, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés, notamment par leur l'objet ou par le fait que leur exécution nécessite des investissements amortissables sur une durée supérieure ou par un risque important de restriction de concurrence ou de procédure infructueuse dans le cadre de la procédure de passation d'un accord-cadre engagée par une entité adjudicatrice ;
2° Le concours, grâce auquel l'acheteur choisit, après mise en concurrence et avis d'un jury, un plan ou un projet ;
3° Le système de qualification, réservé aux entités adjudicatrices, destiné à présélectionner tout au long de sa durée de validité des candidats aptes à réaliser des prestations déterminées ;
4° Le système d'acquisition dynamique, qui permet de présélectionner un ou plusieurs opérateurs économiques, pour des achats d'usage courant, selon un processus ouvert et entièrement électronique ;
5° Le catalogue électronique, qui permet la présentation d'offres ou d'un de leurs éléments de manière électronique et sous forme structurée ;
6° Les enchères électroniques, qui ont pour but de sélectionner par voie électronique, pour un marché de fournitures d'un montant égal ou supérieur aux seuils de la procédure formalisée, des offres en permettant aux candidats de réviser leurs prix à la baisse ou de modifier la valeur de certains autres éléments quantifiables de leurs offres.
Ainsi, même dans un système d'acquisition dynamique (article L. 2125-1 du code de la commande publique), l'admission des opérateurs doit rester transparente et respecter les grands principes de la commande publique. […]
Lire la suite…[…] 4ème chambre, 01/12/2025, 24NT01707 – Légifrance) La CAA de Nantes rappelle que les actionnaires d'une société cocontractante ne sont pas parties au contrat administratif, […] 24/12/2025, 503100, Inédit au recueil Lebon – Légifrance) Le Conseil d'Etat précise que les dispositions de l'article L. 2131-1 du code de la commande publique, […] 7ème – 2ème chambres réunies, 12/03/2026, 508933 – Légifrance) Le Conseil d'État précise la recevabilité du référé précontractuel contre la passation de contrats dans un système d'acquisition dynamique (SAD) (technique d'achat prévue par l'article L. 2125-1 du code de la commande publique) lorsque certains marchés spécifiques sont déjà conclus.
Lire la suite…[…] 1. […] D'autre part, aux termes de l'article L. 2125-1 du code de la commande publique : « L'acheteur peut, […] leurs établissements publics et leurs groupements, à l'exception des établissements publics sociaux ou médico-sociaux et des offices publics de l'habitat, les membres élus de la commission d'appel d'offres font partie du jury. » Aux termes de l'article L. 2421-3 de ce code : « Le maître d'ouvrage élabore le programme et fixe l'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération avant tout commencement des études d'avant-projet par le maître d'œuvre. / Il peut préciser le programme et l'enveloppe financière avant tout commencement des études de projet par le maître d'œuvre. ».
[…] — le contrat en litige n'entre pas dans le champ des procédures formalisées et la méconnaissance de l'article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales ne saurait être retenue ; […] 8. L'article R. 2124-1 du code de la commande publique énonce que : « L'acheteur passe son marché selon l'une des procédures formalisées prévues au présent chapitre lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils européens figurant dans un avis annexé au présent code, […] En vertu de l'article R. 2121-8 du même code: » Pour les accords-cadres et les systèmes d'acquisition dynamiques définis à l'article L. 2125-1, […]
[…] — en application des dispositions de l'article L. 2120-1 du code de la commande publique, les marchés sont passés selon leur montant soit sans publicité ni mise en concurrence préalable, soit selon une procédure adaptée, soit selon une procédure formalisée ; […] En dernier lieu, aux termes de l'article L. 2125-1 du code de la commande publique : « L'acheteur peut, dans le respect des règles applicables aux procédures définies au présent titre, recourir à des techniques d'achat pour procéder à la présélection d'opérateurs économiques susceptibles de répondre à son besoin ou permettre la présentation des offres ou leur sélection, […]
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée, en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 6. […] Aux termes de l'article L. 2125-1 du code de la commande publique : ” L'acheteur peut (…) recourir à des techniques d'achat pour procéder à la présélection d'opérateurs économiques susceptibles de répondre à son besoin ou permettre la présentation des offres ou leur sélection, selon des modalités particulières. / Les techniques d'achat sont les suivantes : / (…) / 4° Le système d'acquisition dynamique, qui permet de présélectionner un ou plusieurs opérateurs économiques, […]
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