Désistement 23 janvier 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 23 janv. 2025, n° 2204151 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2204151 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 mai 2022, M. I N, représenté par
Me Pelgrin, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 18 mars 2022 par laquelle le directeur des ressources humaines du département des Bouches-du-Rhône a refusé de le promouvoir au grade d’agent de maîtrise au titre de l’année 2022 ;
2°) d’annuler l’arrêté du 14 janvier 2022 par lequel la présidente du département des Bouches-du-Rhône a établi la liste d’aptitude d’accès au grade d’adjoint de maîtrise par voie de promotion interne au titre de l’année 2022 ;
3°) d’enjoindre à la présidente du département des Bouches-du-Rhône de procéder au réexamen de sa situation administrative et de l’inscrire sur le tableau d’avancement au grade d’agent de maîtrise au titre de l’année 2022 ;
4°) de mettre à la charge du département des Bouches-du-Rhône une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 14 novembre 2024 le département des Bouches-du-Rhône, représentée par Me Walgenwitz, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. N, une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires enregistrés les 7 et 16 janvier 2025, M. N déclare se désister de sa requête et de son action.
Par un mémoire enregistré le 13 janvier 2025, le département des Bouches-du-Rhône déclare accepter le désistement du requérant.
Le président du tribunal a désigné Mme B pour signer les ordonnances dans les cas prévus aux 1° à 7° de l’article R.222-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; ()/5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Le désistement d’instance et d’action de M. N étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances particulières de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par le département des Bouches-du-Rhône sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de M. N.
Article 2 : Les conclusions du département des Bouches-du-Rhône tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. I N, au département des Bouches-du-Rhône, à Mme M D, à Mme O H, à Mme E L, à M. A K, à Mme F C, à M. G J.
Fait à Marseille, le 23 janvier 2025.
La magistrate désignée,
Signé
E. B
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2204151
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Admission exceptionnelle ·
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Demande ·
- Légalité ·
- Carte de séjour
- Pays ·
- Géorgie ·
- Médecin ·
- Traitement ·
- Immigration ·
- Carte de séjour ·
- Système de santé ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Mali ·
- Justice administrative ·
- Exécution d'office ·
- Délai ·
- Territoire français ·
- Vie privée ·
- Notification ·
- Pays ·
- Ingérence ·
- Commissaire de justice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Centre de soins ·
- Justice administrative ·
- Non-renouvellement ·
- Commissaire de justice ·
- Courriel ·
- Chômage ·
- Conseil juridique ·
- Recours ·
- Juridiction ·
- Auteur
- Justice administrative ·
- Affectation ·
- Commissaire de justice ·
- Recours contentieux ·
- Éducation nationale ·
- Illégalité ·
- Établissement ·
- Terme ·
- Tribunaux administratifs ·
- Harcèlement
- Règlement (ue) ·
- Etats membres ·
- Police ·
- Asile ·
- Aide juridictionnelle ·
- Justice administrative ·
- Information ·
- Langue ·
- Autorisation provisoire ·
- Transfert
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Recours administratif ·
- Commissaire de justice ·
- Jeune ·
- Urgence ·
- Action sociale ·
- Aide sociale ·
- Enfance
- Justice administrative ·
- Établissement ·
- Alcool ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Santé publique ·
- Durée ·
- Commissaire de justice ·
- Erreur
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Brevet ·
- Spécialité ·
- Candidat ·
- Légalité externe ·
- Technicien ·
- Enseignement supérieur ·
- Jury ·
- Excès de pouvoir
Sur les mêmes thèmes • 3
- Assurance chômage ·
- Justice administrative ·
- Emploi ·
- Allocation ·
- Prestation ·
- Travail ·
- Commissaire de justice ·
- Aide au retour ·
- Juridiction administrative ·
- Compétence
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Police ·
- Compétence territoriale ·
- Lieu de résidence ·
- Compétence du tribunal ·
- Juridiction administrative ·
- Terme ·
- Juridiction
- Justice administrative ·
- Statuer ·
- Sous astreinte ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Décision administrative préalable ·
- Droit au travail ·
- Titre ·
- Prolongation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.