Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui n'ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale ou sociale ou n'ont pas acquitté les impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales exigibles. La liste de ces impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales est fixée par un arrêté du ministre chargé de l'économie annexé au présent code.
Cette exclusion n'est pas applicable aux personnes qui, avant la date à laquelle l'acheteur se prononce sur la recevabilité de leur candidature, ont, en l'absence de toute mesure d'exécution du comptable ou de l'organisme chargé du recouvrement, acquitté lesdits impôts, taxes, contributions et cotisations ou constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement, ou, à défaut, ont conclu et respectent un accord contraignant avec les organismes chargés du recouvrement en vue de payer les impôts, taxes, contributions ou cotisations, ainsi que les éventuels intérêts échus, pénalités ou amendes.
En ce qui concerne la régularité de l'offre de la société Maestria : Aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : « L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ». […] aux termes de l'article R. 2143-6 du code de la commande publique : « L'acheteur accepte, comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné aux articles L. 2141-1 et aux 1° et 3° de l'article L. 2141-4, une déclaration sur […] Aux termes de l'article R. 2143-7 du même code : « L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-2, […]
Lire la suite…Nouvelle diffusion Le Code de la commande publique définit un certain nombre de situations devant entraîner l'exclusion des opérateurs économiques, et donc des interdictions de soumissionner. Parmi ces interdictions de soumissionner, l'article L. 2141-2 du CCP prévoit que « sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui n'ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale ou sociale ou n'ont pas acquitté les impôts, taxes, […] l'article R. 2143-7 du Code de la commande publique se contente d'indiquer que « l'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L.2141- 2, […]
Lire la suite…[…] D'une part, aux termes du 2° de l'article L 1211-1 du code de la commande publique : « Les pouvoirs adjudicateurs sont : Les personnes morales de droit privé qui ont été créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial, dont : a) Soit l'activité est financée majoritairement par un pouvoir adjudicateur ; […] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 2143-7 du code de la commande publique : « L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-2, les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents. […]
[…] — les sociétés attributaires n'ont pas justifié ne pas relever du cas d'exclusion prévu au 2° de l'article L.2141-4 du code de la commande publique ; […] comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné aux articles L. 2141-1 et aux 1° et 3° de l'article L. 2141-4, […] Aux termes de l'article R. 2143-7 de ce code : « L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-2, […] aux termes de l'article L. 2141-4 du code de la commune publique : " Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui : / 1° Ont été sanctionnées pour méconnaissance des obligations prévues aux articles L. 8221-1, […]
[…] par conséquent, la communauté d'agglomération aurait dû mettre en œuvre la procédure prévue à l'article L. 2152-6 du code de la commande publique et, dans l'hypothèse où la société n'aurait pas pu fournir d'explications convaincantes sur le prix de son offre, […] écarter cette offre ; ce montant proposé pour le lot n° 1 interroge aussi car pour le lot n° 2, les sociétés Gédia et SEFO ont présenté des offres pour des […] — il n'est pas établi que la société attributaire a transmis les attestations fiscales et sociales requises en application de l'article L. 2141-2 du code de la commande publique, attestant qu'elle est à jour de ses obligations fiscales et sociales ; […]
L'article 57, paragraphe 2, troisième alinéa, de la directive 2014/24 écarte l'exclusion lorsque l'opérateur a payé ou conclu un accord contraignant, sans fixer de délai. […] Deux limites demeurent. […] En droit français, l'article L. 2141-2 du code de la commande publique retient une autre date : l'exclusion n'est pas applicable aux personnes qui ont régularisé leur situation « avant la date à laquelle l'acheteur se prononce sur la recevabilité de leur candidature ». […]
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