Entrée en vigueur le
- Code de la santé publiqueArt. L6146-4
Pour la première fois, le service d'urgences du centre hospitalier du Haut-Bugey a été contraint de limiter son activité en ce mois d'août 2023, par la conjugaison de départs de praticiens en vacances ou en retraite et la problématique nouvelle de recrutement de médecins urgentistes intérimaires liée à l'application de l'article 33 de la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification.
Lire la suite…La mise en oeuvre (depuis le 3 avril 2023) de l'article 33 de la loi Rist du 26 avril 2021, visant à lutter contre les dérives de l'intérim a vocation à remettre de l'équité dans les équipes et les conditions de rémunération des praticiens, à stopper les dérives constatées, compte tenu de la concurrence pouvant exister localement entre établissements pour recruter dans certaines spécialités en tension. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 6146-4 du code de la santé publique : « Le directeur général de l'agence régionale de santé, lorsqu'il est informé par le comptable public de l'irrégularité d'actes juridiques conclus par un établissement public de santé avec une entreprise de travail temporaire, en application de l'article L. 6146-3, […] Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de l'article 33 de la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 dont elles sont issues, que le comptable public est tenu de rejeter le paiement de l'intégralité des rémunérations qui dépasseraient les plafonds réglementaires instaurés dans les établissements publics de santé pour les médecins, […]
[…] Aux termes de l'article L. 6146-4 du code de la santé publique : « Le directeur général de l'agence régionale de santé, lorsqu'il est informé par le comptable public de l'irrégularité d'actes juridiques conclus par un établissement public de santé avec une entreprise de travail temporaire, en application de l'article L. 6146-3, […] Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de l'article 33 de la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 dont elles sont issues, que le comptable public est tenu de rejeter le paiement de l'intégralité des rémunérations qui dépasseraient les plafonds réglementaires instaurés dans les établissements publics de santé pour les médecins, […]
[…] — la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 ne crée pas un droit de « dénoncer » le contrat de travail ni de s'affranchir de la procédure de licenciement telle que prévue aux articles R. 6152-377 et R. 6152-379 du code de la santé publique, procédure à laquelle sont attachés des droits et garanties, et la décision contestée est dès lors entachée d'un vice substantiel dans la mesure où elle n'a pas été convoquée à un entretien préalable, n'a pas été invitée à formuler une demande de reclassement, […] — les dispositions de l'article 33 de la loi du 26 avril 2021, qui sont parfaitement claires et précises, […]
Les dispositions de l'article 33 de la loi dite Rist 1 du 26 avril 2021 visant à lutter contre les dérives de l'intérim médical ont conduit à renforcer les contrôles sur les dépenses d'intérim depuis le 3 avril 2023. […] Aussi, le décret n° 2024-1133 du 4 décembre 2024 relatif au recrutement de praticiens contractuels par les établissements publics de santé en application du 2° de l'article R. 6152-338 du code de la santé publique a porté des mesures visant à mieux encadrer les conditions de recours aux contrats de motif 2, […]
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