Entrée en vigueur le 9 décembre 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Modifié par : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 131 (V)
Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes :
1° Soumises à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce ou faisant l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;
2° Qui font l'objet, à la date à laquelle l'acheteur se prononce sur la recevabilité de leur candidature, d'une mesure de faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du code de commerce, ou d'une mesure équivalente prévue par un droit étranger ;
3° Admises à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, qui ne bénéficient pas d'un plan de redressement ou qui ne justifient pas avoir été habilitées à poursuivre leurs activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché.
En parallèle, l'article L. 2195-4 du Code de la commande publique dispose que lorsqu'une entreprise entre dans l'un des motifs d'exclusion de la commande publique pendant l'exécution du contrat, et notamment est placée en liquidation judiciaire (article L.2141-3 du Code de la commande publique), l'acheteur peut résilier le marché de manière unilatérale après avoir été informé de cette situation par l'entreprise. […] L'article 50.1 du CCAG travaux 2021 et l'article 46.1.2 du CCAG travaux 2009 stipulent en effet que le marché est résilié uniquement si, après mise en demeure du liquidateur dans les conditions prévues à l'article L. 641-11-1 du code de commerce, […]
Lire la suite…Rappelons qu'en vertu de l'article L. 2152-5 du Code de la commande publique, il incombe au pouvoir adjudicateur qui constate qu'une offre paraît anormalement basse de solliciter auprès de son auteur toutes précisions et justifications de nature à expliquer le prix proposé. […] cette durée étant proportionnée à l'importance des modifications apportées. […] TA Marseille, 25 mars 2025, n° 2502325 Rappelons qu'aux termes de l'article L. 2141-3 du Code de la commande publique , sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes admises à la procédure de redressement judiciaire ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, […]
Lire la suite…[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2023, le centre hospitalier de l'ouest guyanais, représenté par M e Fernandez-Begault, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Netman Guyane la somme de 4 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — et celles de M e Fernandez-Begault, représentant le centre hospitalier de l'ouest guyanais qui a repris, en substance, ses écritures et a ajouté qu'en application de l'article L. 2141-3 du code de la commande publique, la requérante, qui se trouvait placée en redressement judiciaire antérieurement au dépôt de sa candidature, […]
[…] L'article L. 2141-3 du code de la commande publique énonce que : " Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes : / 1° Soumises à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce ou faisant l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ; / 2° Qui font l'objet, à la date à laquelle l'acheteur se prononce sur la recevabilité de leur candidature, […] ou d'une mesure équivalente prévue par un droit étranger ; / 3° Admises à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, […]
[…] Aux termes de l'article L.2141-3 du code de la commande publique : « Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes : () 3° Admises à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L.631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, […] D'une part, aux termes de l'article L. 2141-2 du code de la commande publique : « Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes qui n'ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale ou sociale ou n'ont pas acquitté les impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales exigibles. () ». […]
L. 2120-1, L. 2123-1, R. 2123-1, L. 2124-1, R. 2121-1, R. 2121-3, L. 2141-3, R. 2144-7, R. 2122-2, L. 2152-3 et L. 2152-4 du code de la commande publique. Motif de principe : « en l'absence de circonstances particulières, ces vices ne peuvent (…) être regardés comme d'une gravité telle qu'ils impliquent que soit prononcée l'annulation des contrats. » Quel était le litige ? Une commune du Nord avait lancé, le 30 mars 2023, une procédure adaptée pour treize marchés de travaux de réhabilitation et d'extension de bâtiments en groupe scolaire et micro-crèche. […] Le régime des « petits lots » de l'article R. 2123-1, 2°, invoqué par l'attributaire du lot de voirie, […]
Lire la suite…