Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
L'acheteur peut exclure de la procédure de passation du marché les personnes qui, par leur candidature, créent une situation de conflit d'intérêts, lorsqu'il ne peut y être remédié par d'autres moyens.
Constitue une telle situation toute situation dans laquelle une personne qui participe au déroulement de la procédure de passation du marché ou est susceptible d'en influencer l'issue a, directement ou indirectement, un intérêt financier, économique ou tout autre intérêt personnel qui pourrait compromettre son impartialité ou son indépendance dans le cadre de la procédure de passation du marché.
Aux termes de l'article L.2141-10 du Code de la commande publique (ci-après « CCP »), constitue une situation de conflit d'intérêts « toute situation dans laquelle une personne qui participe au déroulement de la procédure de passation du marché ou est susceptible d'en influencer l'issue a, directement ou indirectement, un intérêt financier, économique ou personnel de nature à compromettre son impartialité et son indépendance ». Cette définition repose ainsi sur une approche large et fonctionnelle.
Lire la suite…[…] est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. candidature, créent une situation de conflit d'intérêts, lorsqu'il ne peut y être remédié par d'autres moyens, que de l'article L. 2141-12 du code de la commande publique, qui ne prévoit pas un cas d'exclusion autonome mais dispose simplement que lorsqu'un candidat se retrouve, en cours de procédure de passation, dans un des cas d'exclusion listés, parmi lesquels celui de l'article L. 2141-10, il en informe sans délai l'acheteur et est alors exclu. […] Le JRTA a d'ailleurs bien, en analysant les moyens dont il était saisi, visé un moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 2141-10 du code de la commande publique. […]
Lire la suite…[…] Par des mémoires en défense enregistrés les 10 et 14 janvier 2025, […] conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société VRD TP une somme de 2 500 euros au titre de l'article L . 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 2141 -8 du code de la commande publique : « L'acheteur peut exclure de la procédure de passation d'un marché les personnes qui : / 1° () ont fourni des informations trompeuses susceptibles d'avoir une influence déterminante sur les décisions d'exclusion, […] que sa participation […]
[…] l'article L. 2141-10 du code de la commande publique ; à supposer que la société requérante ait entendu se prévaloir d'une telle méconnaissance, elle ne démontre pas que les deux conditions posées par cet article aient été remplies ; la circonstance que la société Varay Laborix ait été déclarée attributaire ne résulte pas d'une irrégularité mais de la simple application des critères de choix et de l'existence d'une offre plus pertinente ; […] 10. […] Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 2°) de mettre à la charge de la commune de Daix la somme de 1 500 euros à verser à chacune en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 10. […] Aux termes du 5° du I de l'article 48 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, applicable au marché litigieux, désormais codifié à l'article L. 2141-10 du code de la commande publique : « Constitue une situation de conflit d'intérêts toute situation dans laquelle une personne qui participe au déroulement de la procédure de passation du marché public ou est susceptible d'en influencer l'issue a, directement ou indirectement, un intérêt financier, […]
Enseignement n° 1 : Un candidat évincé peut demander l'annulation totale de la procédure même après avoir obtenu son annulation partielle L'article L. 2141-10 du code de la commande publique prévoit que l'acheteur peut exclure de la procédure de passation du marché les personnes qui, par leur candidature, créent une situation de conflit d'intérêts lorsqu'il ne peut y être remédié par d'autres moyens. […] L. 2124-3 du code de la commande publique. […] Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que la société Experis soutenait devant lui que la société Helpline se trouvait dans une situation dans laquelle, […]
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