Article L2141-11 du Code de la commande publique
Article L2141-10Article L2141-12
Entrée en vigueur le 11 mars 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Modifié par : LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 15

Commentaires • 59

1. Publication de son nom (CJUE, C-402/25)
swavocats.com · 19 octobre 2026

La Cour rappelle que le motif d'exclusion facultatif de l'article 57, § 4, h), […] Quelle portée ? […] L'arrêt est rendu sur un renvoi lituanien, à propos d'une liste publique qui n'a pas d'équivalent dans le code de la commande publique. Il précise néanmoins la lecture de l'article 57 de la directive 2014/24 sur trois points : une fausse déclaration relative aux capacités peut être établie par le juge après la signature du contrat ; […] la durée de trois ans court à compter de la fourniture des fausses informations. […] En droit français, l'article L. 2141-8, 1°, […] de sélection ou d'attribution », et l'article L. 2141-11 l'oblige, avant toute exclusion de ce type, […]

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2. Exclusion pour conflit d’intérêts
chavkhalov-milcent.com · 14 octobre 2026

L'article L. 2141-10 du Code de la commande publique définit les situations de conflit d'intérêts susceptibles de justifier l'exclusion d'un candidat. […] L'existence d'un conflit d'intérêts ne signifie donc pas qu'un candidat doit systématiquement être exclu. […] L'article L. 2141-11 du Code de la commande publique organise une protection importante pour les opérateurs économiques concernés par les motifs d'exclusion laissés à l'appréciation de l'acheteur. […]

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3. Marchés publics : les mauvaises expériences passées ne suffisent pas à écarter un candidat
admys-avocats.com · 15 juin 2026

En application de l'article L. 2142-1 du Code de la commande publique, […] Pour autant, le contrôle effectué par l'acheteur doit porter sur l'ensemble des éléments permettant d'apprécier les garanties du candidat. […] Devant le juge, l'acheteur invoquait l'article L. 2141-7 du Code de la commande publique. […] Ce mécanisme aurait donc pu, sous réserve que ses conditions soient réunies, permettre à l'OPAC de tenir compte des difficultés rencontrées avec l'entreprise. […] L'article L. 2141-11 du Code de la commande publique impose en effet à l'acheteur qui envisage une exclusion sur ce fondement de permettre préalablement à l'entreprise de démontrer sa fiabilité. […]

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Décisions • 60

[…] 3°) de mettre à la charge du SIDELEC une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] La société VRD TP s'est portée candidate pour l'ensemble des lots, mais a été informée, par un courrier du SIDELEC du 13 décembre 2024 s'appuyant sur les éléments d'une procédure contradictoire engagée le 4 novembre 2024, du rejet de sa candidature au titre d'une « exclusion à l'appréciation de l'acheteur » fondée sur les dispositions des articles L. 2141-8, L. 2141-9 et L. 2141-11 du code de la commande publique. Par la présente requête, elle soumet au juge des référés précontractuels sa contestation de la décision d'éviction ainsi prise à son encontre.

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[…] La demande d'explication adressée à la société requérante le 24 octobre 2023 sur le fondement de l'article L. 2141 -7 du code de la commande publique n'était pas tardive sachant que le code de la commande publique n'impose aucun délai à l'acheteur public pour examiner les candidatures et les offres remises dans le cadre d'une procédure formalisée. […] en application de la procédure prévue à l'article L. 2141-11 du code de la commande publique à lui fournir toute précision susceptible de prouver l'adoption pour le chantier de Cergy de mesures propres à rétablir la fiabilité qu'elle ne présente pas lors de l'exécution des lots n°01.3 […]

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[…] la société par actions simplifiées Tramext-OI doit être regardée comme demandant au tribunal de condamner la commune de Dembeni à lui verser la somme de 11 390, […] aux termes de l'article L. 2123-1 du code de la commande publique : « Une procédure adaptée est une procédure par laquelle l'acheteur définit librement les modalités de passation du marché, […] du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d'y répondre ainsi que des circonstances de l'achat. » Aux termes de l'article R. 2143-3 dudit code : « Le candidat produit à l'appui de sa candidature : 1° Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 notamment qu

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Documents parlementaires • 28

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Sur l'article 11, renuméroté article 15, modifie l'article L2141-11 Code de la commande publique
Mesdames, Messieurs, Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture a pour objet de transposer six directives et de mettre en oeuvre six règlements que l'Union européenne a adoptés dans ces domaines ces trois dernières années. Il procède, par ailleurs, à des mises en conformité de dispositions du droit national avec le droit de l'Union européenne rendues nécessaires dans le cadre de mises en demeure ou à la suite de décisions contentieuses. Titre I er . - … Lire la suite…

Sur l'article 11, renuméroté article 15, modifie l'article L2141-11 Code de la commande publique
Article 11 : Mise en conformité avec les directives 2014/23/UE et 2014/24/UE du 26 février 2014 portant respectivement sur l'attribution de contrats de concession et la passation des marchés publics à la suite de la décision Vert Marine du Conseil d'Etat du 12 octobre 2020 121 Lire la suite…

Sur l'article 11, renuméroté article 15, modifie l'article L2141-11 Code de la commande publique
Le présent amendement tend à préciser, conformément aux termes de l'article 38 de la directive 2014/23/UE, paragraphe 9, alinéa 1, et de l'article 57 de la directive 2014/24/UE, paragraphe 6, alinéa 3, que les mesures de régularisation telles que celle prévue à l'article 11 du présent projet de loi font l'objet d'une évaluation qui tient compte de la gravité de l'infraction commise. Les directives précitées disposent que cette évaluation peut résulter au constat motivé de "l'insuffisan[ce]" des mesures prises par l'opérateur économique précédemment condamné pour une infraction entraînant … Lire la suite…
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