Entrée en vigueur le 11 mars 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Modifié par : LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 15
L'acheteur qui envisage d'exclure une personne en application de la présente section doit la mettre à même de fournir des preuves qu'elle a pris des mesures de nature à démontrer sa fiabilité et, le cas échéant, que sa participation à la procédure de passation du marché n'est pas susceptible de porter atteinte à l'égalité de traitement des candidats.
La personne établit notamment qu'elle a, le cas échéant, entrepris de verser une indemnité en réparation des manquements précédemment énoncés, qu'elle a clarifié totalement les faits et les circonstances en collaborant activement avec les autorités chargées de l'enquête et qu'elle a pris des mesures concrètes propres à régulariser sa situation et à prévenir toute nouvelle situation mentionnée aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10. Ces mesures sont évaluées en tenant compte de la gravité et des circonstances particulières attachées à ces situations.
Si l'acheteur estime que ces preuves sont suffisantes, la personne concernée n'est pas exclue de la procédure de passation de marché.
L'article L. 2141-10 du Code de la commande publique définit les situations de conflit d'intérêts susceptibles de justifier l'exclusion d'un candidat. […] L'existence d'un conflit d'intérêts ne signifie donc pas qu'un candidat doit systématiquement être exclu. […] L'article L. 2141-11 du Code de la commande publique organise une protection importante pour les opérateurs économiques concernés par les motifs d'exclusion laissés à l'appréciation de l'acheteur. […]
Lire la suite…En application de l'article L. 2142-1 du Code de la commande publique, […] Pour autant, le contrôle effectué par l'acheteur doit porter sur l'ensemble des éléments permettant d'apprécier les garanties du candidat. […] Devant le juge, l'acheteur invoquait l'article L. 2141-7 du Code de la commande publique. […] Ce mécanisme aurait donc pu, sous réserve que ses conditions soient réunies, permettre à l'OPAC de tenir compte des difficultés rencontrées avec l'entreprise. […] L'article L. 2141-11 du Code de la commande publique impose en effet à l'acheteur qui envisage une exclusion sur ce fondement de permettre préalablement à l'entreprise de démontrer sa fiabilité. […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge du SIDELEC une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] La société VRD TP s'est portée candidate pour l'ensemble des lots, mais a été informée, par un courrier du SIDELEC du 13 décembre 2024 s'appuyant sur les éléments d'une procédure contradictoire engagée le 4 novembre 2024, du rejet de sa candidature au titre d'une « exclusion à l'appréciation de l'acheteur » fondée sur les dispositions des articles L. 2141-8, L. 2141-9 et L. 2141-11 du code de la commande publique. Par la présente requête, elle soumet au juge des référés précontractuels sa contestation de la décision d'éviction ainsi prise à son encontre.
[…] La demande d'explication adressée à la société requérante le 24 octobre 2023 sur le fondement de l'article L. 2141 -7 du code de la commande publique n'était pas tardive sachant que le code de la commande publique n'impose aucun délai à l'acheteur public pour examiner les candidatures et les offres remises dans le cadre d'une procédure formalisée. […] en application de la procédure prévue à l'article L. 2141-11 du code de la commande publique à lui fournir toute précision susceptible de prouver l'adoption pour le chantier de Cergy de mesures propres à rétablir la fiabilité qu'elle ne présente pas lors de l'exécution des lots n°01.3 […]
[…] la société par actions simplifiées Tramext-OI doit être regardée comme demandant au tribunal de condamner la commune de Dembeni à lui verser la somme de 11 390, […] aux termes de l'article L. 2123-1 du code de la commande publique : « Une procédure adaptée est une procédure par laquelle l'acheteur définit librement les modalités de passation du marché, […] du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d'y répondre ainsi que des circonstances de l'achat. » Aux termes de l'article R. 2143-3 dudit code : « Le candidat produit à l'appui de sa candidature : 1° Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 notamment qu
La Cour rappelle que le motif d'exclusion facultatif de l'article 57, § 4, h), […] Quelle portée ? […] L'arrêt est rendu sur un renvoi lituanien, à propos d'une liste publique qui n'a pas d'équivalent dans le code de la commande publique. Il précise néanmoins la lecture de l'article 57 de la directive 2014/24 sur trois points : une fausse déclaration relative aux capacités peut être établie par le juge après la signature du contrat ; […] la durée de trois ans court à compter de la fourniture des fausses informations. […] En droit français, l'article L. 2141-8, 1°, […] de sélection ou d'attribution », et l'article L. 2141-11 l'oblige, avant toute exclusion de ce type, […]
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