Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Lorsqu'un opérateur économique est, au cours de la procédure de passation d'un marché, placé dans l'un des cas d'exclusion mentionnés aux sections 1 et 2, il informe sans délai l'acheteur de ce changement de situation.
Dans cette hypothèse, l'acheteur exclut le candidat de la procédure de passation du marché pour ce motif.
[…] créent une situation de conflit d'intérêts, lorsqu'il ne peut y être remédié par d'autres moyens, que de l'article L. 2141-12 du code de la commande publique, qui ne prévoit pas un cas d'exclusion autonome mais dispose simplement que lorsqu'un candidat se retrouve, en cours de procédure de passation, dans un des cas d'exclusion listés, parmi lesquels celui de l'article L. 2141-10, il en informe sans délai l'acheteur et est alors exclu. […] Le JRTA a d'ailleurs bien, […] dans les motifs de son ordonnance, absolument rien dit de ce moyen, ne mentionnant même pas cet article L. 2141-10 et ne se prononçant que sur la méconnaissance de l'article L. 2141- 12, uniquement applicable, selon lui, […]
Lire la suite…[…] aux termes de l'article L. 2141-12 du même code : Lorsqu'un opérateur économique est, […] de l'article R. 2143-3 de ce même code : " Le candidat produit à l'appui de sa candidature : 1° Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail ; […] aux termes de l'article 4.2.1 » pièces de la candidature (article R. 2143-3 du code de la commande publique) du règlement de la consultation applicable à la procédure d'appel d'offres en litige : " () 3. […] 12. […]
[…] L. 761-1 du code de justice administrative. […] relevant ainsi de l'un des motifs d'exclusion de la procédure de passation du marché en application du 1° de l'article L. 2141-3 du code de la commande publique, […] Si la société requérante soutient que cette information aurait dû être portée à la connaissance du pouvoir adjudicateur sans délai au regard de l'article L. 2141-12 du code de la commande publique, […] Par ailleurs, si le groupement attributaire a avisé le pouvoir adjudicateur du motif d'exclusion de la société DS Avocats plus d'un un mois après l'intervention du jugement du tribunal judiciaire de Paris du 12 janvier 2026 plaçant cette société en liquidation judiciaire, […]
[…] aux termes de l'article L. 2141-12 du même code : Lorsqu'un opérateur économique est, […] de l'article R. 2143-3 de ce même code : " Le candidat produit à l'appui de sa candidature : 1° Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail ; […] aux termes de l'article 4.2.1 » pièces de la candidature (article R. 2143-3 du code de la commande publique) du règlement de la consultation applicable à la procédure d'appel d'offres en litige : " () 3. […] 12. […]
Définition juridique Un groupement d'opérateurs économiques, prévu à l'article R. 2142-19 du Code de la commande publique, […] le maître d'ouvrage peut prononcer des pénalités, désigner un nouveau mandataire ou résilier le marché Exclusion pour motif fiscal ou social L'article L2141-12 du Code de la commande publique impose le remplacement d'un membre en situation d'exclusion fiscale ou sociale dans un délai de 10 jours.
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