Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Lorsqu'un opérateur économique est, au cours de la procédure de passation d'un marché, placé dans l'un des cas d'exclusion mentionnés aux sections 1 et 2, il informe sans délai l'acheteur de ce changement de situation.
Dans cette hypothèse, l'acheteur exclut le candidat de la procédure de passation du marché pour ce motif.
[…] créent une situation de conflit d'intérêts, lorsqu'il ne peut y être remédié par d'autres moyens, que de l'article L. 2141-12 du code de la commande publique, qui ne prévoit pas un cas d'exclusion autonome mais dispose simplement que lorsqu'un candidat se retrouve, en cours de procédure de passation, dans un des cas d'exclusion listés, parmi lesquels celui de l'article L. 2141-10, il en informe sans délai l'acheteur et est alors exclu. […] Le JRTA a d'ailleurs bien, […] dans les motifs de son ordonnance, absolument rien dit de ce moyen, ne mentionnant même pas cet article L. 2141-10 et ne se prononçant que sur la méconnaissance de l'article L. 2141- 12, uniquement applicable, selon lui, […]
Lire la suite…[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 2141-12 du même code : Lorsqu'un opérateur économique est, au cours de la procédure de passation d'un marché, […] Par lettre du 11 mai 2022, l'OPHMP l'a informée de ce que sa candidature était écartée au motif qu'elle n'avait mentionné aucun cas d'exclusion de candidature prévu par le code de la commande publique, alors qu'elle avait fait l'objet d'une résiliation de marché par lettre du 7 avril 2022, circonstance qui fait obstacle à toute candidature en vertu de l'article L. 2141-7 de ce code. Toutefois, […] le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a annulé la décision du 11 mai 2022, […]
[…] - le groupement attributaire aurait dû informer sans délai le pouvoir adjudicateur de ce que la société DS Avocats était frappée d'un motif d'exclusion de plein droit, en application des articles L. 2141-3, L. 2141-12 et L. 2141-13 du code de la commande publique, à raison de […] Par un courrier du 12 février 2026, la société Systra a été informée du rejet de l'offre présentée par le groupement Systra-Geofit-Urbino-GMR dont elle est le mandataire, classée en seconde position, […] Geosat et Arken Avocats. La société Systra demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la décision du 12 février 2026 ou, à défaut, […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 2141-12 du même code : Lorsqu'un opérateur économique est, au cours de la procédure de passation d'un marché, […] Par lettre du 11 mai 2022, l'OPHMP l'a informée de ce que sa candidature était écartée au motif qu'elle n'avait mentionné aucun cas d'exclusion de candidature prévu par le code de la commande publique, alors qu'elle avait fait l'objet d'une résiliation de marché par lettre du 7 avril 2022, circonstance qui fait obstacle à toute candidature en vertu de l'article L. 2141-7 de ce code. Toutefois, […] le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a annulé la décision du 11 mai 2022, […] 12.
Définition juridique Un groupement d'opérateurs économiques, prévu à l'article R. 2142-19 du Code de la commande publique, […] le maître d'ouvrage peut prononcer des pénalités, désigner un nouveau mandataire ou résilier le marché Exclusion pour motif fiscal ou social L'article L2141-12 du Code de la commande publique impose le remplacement d'un membre en situation d'exclusion fiscale ou sociale dans un délai de 10 jours.
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