Code de la commande publique / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS / Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Titre V : PHASE D'OFFRE / Chapitre II : Examen des offres / Section 1 : Offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées
Article L2152-2 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu'elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale.
Commentaires • 13
Saisi d'un référé précontractuel intenté par le candidat dont l'offre a été jugée irrégulière, le juge des référés du Tribunal administratif de Bastia, dans son ordonnance, commence par rappeler les termes de l'article L. 2152-2 du Code de la commande publique selon lesquels « une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu'elle est incomplète ». […]
Lire la suite…L. 2152-2 du code de la commande publique définissant la notion d'« offre irrégulière » comme emportant cette conséquence que le candidat évincé de la procédure de passation d'un contrat de commande publique dont l'offre était irrégulière ne peut, […] que l'examen des moyens techniques et humains qu'un opérateur économique entend consacrer à l'exécution d'un contrat de la commande publique relève de l'appréciation de la valeur technique de l'offre et la circonstance invoquée ici par la commune ne suffisait pas à caractériser une irrégularité de l'offre au sens des dispositions précitées du code de la commande publique. […] L. 911-4 et L. 911-5 du CJA. […] - de dérogation à l'interdiction de destruction des espèces protégées posée par le 1° de l'article L. 411-1 du même code.
Lire la suite…Décisions • 296
[…] alors que la disposition d'un centre de stockage, régulièrement autorisé et d'une capacité suffisante de 3 045 tonnes/an, ce qui correspond à 12 tonnes quotidiennes en moyenne, est prescrite aux articles 4.1.3 et 4.1.2 du cahier des clauses techniques particulières, le Syndicat a méconnu les dispositions de L.2152-2 du code de la commande publique ; et ce manquement l'a lésée nonobstant la circonstance que son offre n'est classée qu'en troisième position, dès lors que si l'offre de la société FT Environnement avait été écartée comme irrégulière, le « coût de transport du candidat le mieux disant » pris comme base pour la notation du critère n°3 n'aurait pas été le même et, […]
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[…] 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : « L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ». Aux termes de l'article L. 2152-2 du même code : « Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu'elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale. ».
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3. Tribunal administratif de Guadeloupe, 20 juillet 2023, n° 2300752
[…] 3. Aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : « L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ». Aux termes de l'article L. 2152-2 du même code : « Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu'elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale ».
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