Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Le marché global de performance associe l'exploitation ou la maintenance à la réalisation ou à la conception-réalisation de prestations afin de remplir des objectifs chiffrés de performance. Ces objectifs sont définis notamment en termes de niveau d'activité, de qualité de service, d'efficacité énergétique ou d'incidence écologique.
Le marché global de performance comporte des engagements de performance mesurables.
À titre expérimental, pour une durée de cinq ans, ces collectivités publiques peuvent conclure des contrats de performance énergétique dérogeant aux articles L. 2191-2 à L. 2191-8 du Code de la commande publique, sous la forme d'un marché global de performance mentionné à l'article L. 2171-3 du même code, pour la rénovation énergétique d'un ou de plusieurs de leurs bâtiments. Lorsque le contrat conclu porte sur plusieurs bâtiments, les résultats des actions de performance énergétique sont suivis de manière séparée pour chaque bâtiment.
Lire la suite…[…] le syndicat de valorisation des déchets de la Corse (SYVADEC) a lancé une consultation en vue de l'attribution d'un marché global de performances au sens de l'article L. 2171-3 du code de la commande publique pour la conception, […] Aux terme de l'article L. 2152-9 du code de la commande publique : « L'acheteur tient compte parmi les critères d'attribution des marchés globaux mentionnés à l'article L. 2171-1 de la part d'exécution du marché que le soumissionnaire s'engage à confier à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans ». […] le volume dédié aux PME et artisans, apprécié au regard du mémoire 3 E relatif à la « part d'exécution du contrat à des PME et des artisans ».
[…] demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : […] - la procédure est entachée d'une insuffisance de la motivation du rejet en méconnaissance de l'article R. 2181-3 du code de la commande publique et du fait de l'absence de communication des éléments permettant de vérifier la régularité de la notation ; le règlement de la consultation n'indique, pour aucun des sous-critères du critère Prix, […] La commune de Blois a engagé une procédure en vue de la passation d'un marché public global de performance (MGP), au sens de l'article L. 2171-3 du code de la commande publique, […]
[…] Par suite, les sociétés requérantes ne peuvent utilement se prévaloir des dispositions des articles L. 3, R. 2132-1, qui a trait au demeurant aux procédures adaptées, et R. 2132-2 du code de la commande publique pour soutenir qu'en méconnaissance de ces dispositions et du principe de transparence, ni l'avis de publicité, ni le règlement de la consultation remis aux candidats lors de la première phase de la consultation ne mentionnaient les sous-critères de choix des offres. […] L. 2171-3 du code de la commande publique.
Le décret n°2021-1634 du 13 décembre 2021 relatif aux achats innovants et portant diverses autres dispositions en matière de commande publique crée ainsi un nouvel article R.2122-9-1 au Code de la commande publique. Ce nouvel article étoffe légèrement les termes de l'expérimentation. […] Selon les dispositions de l'article L 2171-3 du Code de la commande publique auquel renvoie le dispositif prévu dans le nouvel article R.2122-9-1 du Code de la commande publique, sont considérés comme innovants les travaux, fournitures ou services nouveaux ou sensiblement améliorés.
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