Code de la commande publique / Partie législative / DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS / Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE / Chapitre Ier : Information des candidats et des soumissionnaires évincés
Article L2181-1 du Code de la commande publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou l'offre n'a pas été retenue, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Commentaire • 1
Décisions • 88
[…] Aux termes de l'article L. 2181-1 du code de la commande publique : « Dès qu'il a fait son choix, l'acheteur le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou l'offre n'a pas été retenue, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat ». […]
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[…] 1°) d'ordonner au ministère des Armées de se conformer à ses obligations de publicité et de mise en concurrence, et notamment de transmettre à la société Touch Innovation les informations requises au titre des dispositions des articles L. 2181-1 et suivants du code de la commande publique, et notamment de lui transmettre le rapport d'analyse des offres ;
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3. Tribunal administratif de Melun, 23 octobre 2023, n° 2308664
[…] 1°) d'enjoindre à l'Union des groupements des achats publics de respecter les dispositions des articles L. 2181-1 et R. 2181-1 et suivants du code de la commande publique et à faire droit à la demande de communication des motifs détaillés de rejet de son offre en lui communiquant les différentes notes attribuées pour chaque sous-critère dans les différentes annexes destinées à noter les critères « valeur technique », « qualité esthétiques et fonctionnelles », « qualité de service » et « performances en matière de développement durable » ainsi que les explications littérales qui permettant de justifier l'attribution desdites notes ainsi que les notes et caractéristiques et avantages de l'offre de l'attributaire retenu pour ces différents éléments ;
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