Désistement 16 mai 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 16 mai 2024, n° 2307080 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2307080 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2023, M. A E, représenté par Me Bernadou, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 17 mai 2023 par lequel le maire de la commune du Verdon-sur-Mer a délivré à M. et Mme C un permis de construire en vue de l’extension d’une maison d’habitation et l’édification de bâtiments annexes sur un terrain situé 9, rue Capitaine B G, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune du Verdon-sur-Mer une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 14 mai 2024, M. E déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. M. E, par son mémoire enregistré le 14 mai 2024, déclare se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. E.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A E, à M. et Mme D et F C et à la commune du Verdon-sur-Mer.
Fait à Bordeaux le 16 mai 2024.
La présidente de la 2ème chambre
C. CABANNE
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière
2
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Naturalisation ·
- Nationalité française ·
- Justice administrative ·
- Réintégration ·
- Langue ·
- Déchéance ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Retrait ·
- Excès de pouvoir
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Ressortissant ·
- Liberté fondamentale ·
- Erreur ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Pays
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Juge des référés ·
- Statuer ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sociétés ·
- Ouvrage d'art ·
- Justice administrative ·
- Travaux publics ·
- Subrogation ·
- Région ·
- Département ·
- Maître d'ouvrage ·
- Garantie ·
- Intérêt pour agir
- Plus-value ·
- Impôt ·
- Option d’achat ·
- Valeur vénale ·
- Vent ·
- Imposition ·
- Crédit-bail ·
- Report ·
- Levée d'option ·
- Administration
- Bateau ·
- Personne publique ·
- Contravention ·
- Voirie ·
- Propriété des personnes ·
- Domaine public ·
- Règlement ·
- Procès-verbal ·
- Port maritime ·
- Propriété
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Logement ·
- Recours administratif ·
- Sécurité sociale ·
- Justice administrative ·
- Tribunal judiciaire ·
- Allocations familiales ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Recours ·
- Juridiction
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Départ volontaire ·
- Interdiction ·
- Obligation ·
- Illégalité ·
- Pays ·
- Justice administrative ·
- Lieu
- Logement opposable ·
- Droit au logement ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Médiation ·
- Tribunaux administratifs ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Commission ·
- Ordonnance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Décision administrative préalable ·
- Statuer ·
- Prolongation ·
- Attestation ·
- Enregistrement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
- Règlement (ue) ·
- Asile ·
- Etats membres ·
- Entretien ·
- Italie ·
- Langue ·
- Demande ·
- Transfert ·
- Soudan ·
- Accès
- Alsace ·
- Etablissement public ·
- Justice administrative ·
- Droit de préemption ·
- Urbanisme ·
- Aliéner ·
- Biens ·
- Logement ·
- Détournement de pouvoir ·
- Action
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.