Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Le paiement direct est obligatoire même si le titulaire du marché est en état de liquidation judiciaire, de redressement judiciaire ou de procédure de sauvegarde.
[…] ILEVA la somme de 5 000 euros en application de l'article L . 761-1 du code de justice administrative. […] Par ordonnance du 12 août 2025, […] aux termes de l'article L. 2193 -11 du code de la commande publique : « Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par l'acheteur est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l'exécution. / Toute renonciation au paiement direct est réputée non écrite. ». Aux termes de l'article L. 2193-12 […]
[…] 22 575 euros assortie des intérêts moratoires à compter du 12 juin 2021 ; […] 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient être fondée à demander le paiement direct à la commune des prestations réalisées sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 2193-11 et L. 2193-12 du code de la commande publique.
[…] 76 euros avec intérêts au taux légal à compter du 22 avril 2020, ainsi que celle de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, […] Vu l'ordonnance de clôture en date du 12 juin 2024 ; […] Conformément à l'article L. 2193-11 du code de la commande publique, […] L'article L. 2193-12 du code de la commande publique dispose que le paiement direct est obligatoire même si le titulaire du marché est en état de liquidation judiciaire, de redressement judiciaire ou de procédure de sauvegarde. L'article R. 2193-11 du même code précise à cet effet que le sous-traitant admis au paiement direct adresse sa demande de paiement au titulaire du marché, […]
La participation d'une entreprise en liquidation judiciaire ou en redressement judiciaire à un marché public est encadrée par les dispositions du Code de la commande publique, notamment l'article L.2141-3 qui prévoit que : « Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes : 1° Soumises à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce ou faisant l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ; […] le titulaire de marché peut bénéficier du paiement direct, garantissant ainsi la continuité des obligations financières pendant la procédure (article L.2193-12 du Code de la commande publique). […]
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