Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Dans des conditions et sous réserve des exceptions prévues par voie réglementaire, l'acheteur rend accessibles sous un format ouvert et librement réutilisable les données essentielles du marché, hormis celles dont la divulgation méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 2132-1 ou serait contraire à l'ordre public.
[…] outils Procédure de marché public 134 fiches et 68 outils Offres au marché public 42 […] Connaître le dispositif Eile Aménagement des territoires Aménagement des territoires L'intégralité des contenus par sujet Infrastructures publiques et transports 295 fiches et 241 outils Urbanisme et développement territorial 575 fiches et 297 outils Environnement 342 fiches et 210 outils Article Contexte Partie II Marchés publics Livre I Dispositions générales Titre IX Exécution du marché Chapitre VI Informations relatives à l'achat Section 2 Mise à disposition des données essentielles Dans des conditions et sous réserve des exceptions prévues par voie réglementaire, […] hormis celles dont la divulgation méconnaîtrait les dispositions de l'article L […]
Lire la suite…[…] notamment via leur site Internet, les rapports annuels sur le prix et la qualité de la gestion publique des déchets comme prévus par les articles D. 2224-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ; […] afin de responsabiliser les producteurs de déchets et de réduire efficacement les tonnages produits ; 2° Aux pouvoirs publics : a) D'élargir la liste des données « essentielles » des marchés publics ou contrats de concession dans le cadre de l'ouverture des données de la commande publique prévue aux articles L. 2196-2 et L.3131-1 du code de la commande publique, […] Groupement Corsica Linea/ 4 mois 31/01/2020 27 juin 2019 La Méridionale du 1/02/2020 au 20/001 AC du
[…] 2 Des mesures de « contingentement » sont prises par le gestionnaire des dépôts afin d'anticiper une possible rupture de stocks liée à des difficultés d'approvisionnement ou de mise à disposition des carburants, […] Or, les dispositions légales actuelles favorisant l'ouverture des données de la commande publique (articles L. 2196-2 et L.3131-1 du code de la commande publique) prévoient une communication a minima des paramètres essentiels des marchés publics ou contrats de concession par les acheteurs ou les autorités concédantes. À titre d'exemple, […] Corse / continent réalisée entre le 09 février et le 02 mars 2018, publiée le 4 avril 2018, p. 2.
Ils modifient à cet effet l'article L. 2196-2 du Code de la commande publique (CCP), de sorte que la mise à disposition des données essentielles de la commande publique par les acheteurs publics soit étendue à tous les marchés publics dès le premier euro. […] l'obligation de transmission des données essentielles ne concerne aujourd'hui que les marchés d'un montant égal ou supérieur à 25 000 € HT, et l'ensemble des concessions sans condition de montant. […] Des objectifs variés L'article 1er de la PPL complète aussi l'article L. 1 du CCP avec deux alinéas visant à mettre en avant le rôle stratégique de la commande publique via un rappel des différents objectifs qui lui sont assignés. […]
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