Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 2060 du code civil, le recours à l'arbitrage pour le règlement des litiges opposant les personnes publiques à leurs cocontractants dans l'exécution des marchés publics est possible pour les litiges relatifs à l'exécution financière des marchés publics de travaux et de fournitures de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ainsi que dans les autres cas où la loi le permet.
[…] L . 213-11 ss. du CJA) Approfondissons ces questions de médiation : Le médiateur sera choisi par les parties ou sera désigné, […] dont la confidentialité sauf accord contraire ou sauf dans certains cas rares. […] Aujourd'hui retenons pour l'essentiel que l'article L . 311-6 du Code de justice administrative (CJA) limite le recours à l'arbitrage aux cas que voici : 1° Les cas prévus par les articles L. 2197 -6 et L . 2236-1 du code de la commande publique (et dont l'origine remonte à l'article […]
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