Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Les attributions du maître d'ouvrage qui, pour chaque opération envisagée, s'assure préalablement de sa faisabilité et de son opportunité, sont les suivantes :
1° La détermination de sa localisation ;
2° L'élaboration du programme défini à l'article L. 2421-2 ;
3° La fixation de l'enveloppe financière prévisionnelle ;
4° Le financement de l'opération ;
5° Le choix du processus selon lequel l'ouvrage sera réalisé ;
6° La conclusion des marchés publics ayant pour objet les études et l'exécution des travaux de l'opération.
Masterclasses Achat public Masterclasses RH publiques Masterclasses Finances & Comptabilité Article Contexte Partie II Marchés publics Livre IV Dispositions propres aux marchés publics liés à la maîtrise d'ouvrage publique et à la maîtrise d'œuvre privée Titre II Maîtrise d'ouvrage Chapitre I Attributions du maître d'ouvrage Section 1 Dispositions générales Les attributions du maître d'ouvrage qui, pour chaque opération envisagée, s'assure préalablement de sa faisabilité et de son opportunité, sont les suivantes : 1° La détermination de sa localisation ; 2° L'élaboration du programme défini à l'article […] L. 2421-2 ; 3° La fixation de l'enveloppe financière prévisionnelle ; […]
Lire la suite…Ainsi, l'article 1787 du Code civil le désigne comme celui qui « charge quelqu'un de faire un ouvrage ». […] En outre, l'article L.2421-1 du code de la commande publique définit le maître de l'ouvrage. […] Seule la loi MOP, codifiée dans le code de la commande publique définit ce qu'est un maître d'œuvre. Ainsi, l'article L.2431-1 du code de la commande publique définit le maître d'œuvre. « La mission de maîtrise d'œuvre est une mission globale qui doit permettre d'apporter une réponse architecturale, […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de la société SNCF Gares et connexions la somme de 10 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article 2 de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, repris en substance à l'article L. 2421-1 du code de la commande publique : « I. […]
[…] * l'article L. 2111-1 du code de la commande publique fait d'ailleurs obligation à l'acheteur de définir la nature et l'étendue des prestations à satisfaire, notamment les spécifications techniques (R. 2111-10 du code de la commande publique) et la localisation des travaux (L. 2421-1 du code de la commande publique) ; l'article L. 2124-4 du code de la commande publique ne dispense pas l'acheteur de cet effort de précision de ses besoins ;
[…] 5. L'article L. 2422-1 du code de la commande publique prévoit notamment que le maître d'ouvrage peut recourir à des tiers pour l'assistance à maîtrise d'ouvrage, la conduite d'opération et le mandat de maîtrise d'ouvrage. […] en son nom et pour son compte, de tout ou partie des attributions mentionnées à l'article L. 2422-6 aux termes duquel : « Le contrat de mandat de maîtrise d'ouvrage a pour objet de confier au mandataire l'exercice, parmi les attributions mentionnées à l'article L. 2421-1, de tout ou partie des attributions suivantes : / 1° La définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l'ouvrage sera étudié et exécuté ; / 2° La préparation, la passation, […]
Pour en mesurer la portée, il convient d'abord de rappeler le régime antérieur, puis d'identifier l'apport exact du nouveau 6° de l'article R2172-2. […] Le concours d'architecture comme mode normal de sélection des maîtres d'œuvre au-delà des seuils européens Les marchés publics de maîtrise d'œuvre ont pour objet la réalisation de tout ou partie des missions définies à l'article L2431-1[6] du code de la commande publique, […] V. art. L. 1212-1 et s. du code de la commande publique. [6] Art. […] L. 2421-1 du code de la commande publique. [8] Les études de conception correspondent aux différentes phases d'élaboration du projet permettant de préciser progressivement la réponse architecturale, […]
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