Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Modifié par : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art. 4
Le mandat de maîtrise d'ouvrage est incompatible avec toute mission de maîtrise d'œuvre, de contrôle technique définie à l'article L. 125-1 du code de la construction et de l'habitation ou d'exécution de travaux, portant sur la même opération et exercée soit par le mandataire directement soit par une entreprise liée définie à l'article L. 2511-8.
Reste ce texte (correspondant désormais à l'article 50 de la petite loi, mais cette numération peut encore évoluer selon la décision à venir du Conseil constitutionnel) ainsi formulé désormais : « Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par des articles L. 2224-7-8 et L. 2224-7-9 ainsi rédigés : « Art. […] L. 2224-7-8. – Dans les conditions prévues aux articles L. 2422-5 à L. 2422-11 du code de la commande publique, le département peut recevoir un mandat de maîtrise d'ouvrage, conclu à titre gratuit, en vue de la production, […]
Lire la suite…Voir : La version de l'article 18 de ce projet de loi, résultant du texte adopté en plénière par l'Assemblée nationale, est ainsi rédigée : « Le paragraphe 2 de la sous-section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par des articles L. 2224-7-8 et L. 2224-7-9 ainsi rédigés : « Art. […] L. 2224-7-8. – Dans les conditions prévues aux articles L. 2422-5 à L. 2422-11 du code de la commande publique, les départements peuvent recevoir un mandat de maîtrise d'ouvrage, conclu à titre gratuit, en vue de la production, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L.2422-4 du code de la commande publique : « La mission de conduite d'opération est incompatible avec toute mission de maîtrise d'œuvre, de contrôle technique définie à l'article L. 125-1 du code de la construction et de l'habitation ou d'exécution de travaux, […] soit par une entreprise liée définie à l'article L.2511-8. Aux termes de l'article L.2422-11 du même code : » Le mandat de maîtrise d'ouvrage est incompatible avec toute mission de maîtrise d'œuvre, […] date de réception du projet de décompte général établi par elle le 11 février 2022, et que, […] seraient contraires aux dispositions précitées des articles L. 2422-4 et L. 2422-11 du code de la commande publique, […]
Reste ce texte (correspondant désormais à l'article 50 de la petite loi, mais cette numération peut encore évoluer selon la décision à venir du Conseil constitutionnel) ainsi formulé désormais : « Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par des articles L. 2224-7-8 et L. 2224-7-9 ainsi rédigés : « Art. […] L. 2224-7-8. – Dans les conditions prévues aux articles L. 2422-5 à L. 2422-11 du code de la commande publique, le département peut recevoir un mandat de maîtrise d'ouvrage, conclu à titre gratuit, en vue de la production, […]
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