Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
La mission de maîtrise d'œuvre comprend tout ou partie des éléments de conception, d'assistance, de direction et de contrôle définis par voie réglementaire.
Ces éléments de mission peuvent varier en fonction :
1° Du maître d'ouvrage ;
2° De la nature de l'opération ;
3° De l'ouvrage concerné ;
4° De l'intervention, dès l'établissement des études d'avant-projet, d'un opérateur économique chargé des travaux ou d'un fournisseur de produits industriels, lorsque les méthodes ou techniques de réalisation ou les produits industriels à mettre en œuvre impliquent l'intervention de ces opérateurs.
En marché public, la mission de maîtrise d'œuvre se définit comme « une mission globale qui doit permettre d'apporter une réponse architecturale, technique et économique au programme défini par le maître d'ouvrage pour la réalisation d'une opération » (article L.2431-1 du code de la commande publique). Précisément, cette mission « comprend tout ou partie des éléments de conception, d'assistance, de direction et de contrôle définis par voie réglementaire » (article L. 2431-2 du code de la commande publique).
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de la commune de Nogaro une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] D'autre part, aux termes de l'article L. 2431-1 du code de la commande publique : « La mission de maîtrise d'œuvre est une mission globale qui doit permettre d'apporter une réponse architecturale, technique et économique au programme défini par le maître d'ouvrage pour la réalisation d'une opération. () ». Aux termes de l'article L. 2431-2 du même code : « La mission de maîtrise d'œuvre comprend tout ou partie des éléments de conception, d'assistance, de direction et de contrôle définis par voie réglementaire. () ». […]
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 2422-2 du code de la commande publique : « Le maître d'ouvrage peut passer des marchés publics d'assistance à maîtrise d'ouvrage portant sur un ou plusieurs objets spécialisés, […] D'autre part, aux termes de l'article L. 2431-1 de ce code : « La mission de maîtrise d'œuvre est une mission globale qui doit permettre d'apporter une réponse architecturale, technique et économique au programme défini par le maître d'ouvrage pour la réalisation d'une opération. () ». Aux termes de son article L. 2431-2 : « La mission de maîtrise d'œuvre comprend tout ou partie des éléments de conception, d'assistance, […] Enfin, aux termes de l'article R. 2431-4 de ce code, […]
[…] Conformément aux dispositions de l'article L. 2431-2 du code de la commande publique, la « mission de maîtrise d'œuvre comprend tout ou partie des éléments de conception, d'assistance, de direction et de contrôle définis par voie réglementaire ». […] Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Article 2 : M. A… B…, expert inscrit sous la spécialité E-02.02 – Énergie solaire, domicilié 19 rue du Docteur D… C… à Caussade (82300), est désigné en qualité d'expert.
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