Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Le marché public de maîtrise d'œuvre privée prévoit une rémunération forfaitaire du titulaire qui tient compte de l'étendue de la mission, de son degré de complexité et du coût prévisionnel des travaux.
Les modalités de fixation de la rémunération du maître d'œuvre ainsi que les conséquences de la méconnaissance par celui-ci des engagements souscrits sur un coût prévisionnel des travaux, en distinguant selon le maître d'ouvrage, la nature de l'opération et l'ouvrage concerné, sont précisées par voie réglementaire.
Au plan législatif, l'article L2432-1 du Code de la commande publique (CCP) rappelle le principe de l'ancien article 9 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée (dite loi MOP) à savoir que la maîtrise d'œuvre privée donne lieu à une rémunération forfaitaire dont le montant tient compte du triptyque (i) étendue de la mission, (ii) degré de complexité et (iii) coût prévisionnel des travaux et que, s'agissant des modalités de fixation de cette rémunération, […]
Lire la suite…Au plan législatif, l'article L2432-1 du Code de la commande publique (CCP) rappelle le principe de l'ancien article 9 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée (dite loi MOP) à savoir que la maîtrise d'œuvre privée donne lieu à une rémunération forfaitaire dont le montant tient compte du triptyque (i) étendue de la mission, (ii) degré de complexité et (iii) coût prévisionnel des travaux et que, s'agissant des modalités de fixation de cette rémunération, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 2432-1 du code de la commande publique : « Le marché public de maîtrise d'œuvre privée prévoit une rémunération forfaitaire du titulaire qui tient compte de l'étendue de la mission, de son degré de complexité et du coût prévisionnel des travaux. () ». Aux termes de l'article R. 2432-2 de ce code : « Le marché public de maîtrise d'œuvre précise, d'une part, […] pour celui-ci, des engagements souscrits. ». Et aux termes de l'article L. 2432-2 de ce code : « En cas de modification du programme ou de prestations décidées par le maître d'ouvrage, […] Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
[…] 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Aubin d'Aubigné une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. […] 13. Aux termes de l'article L. 2432-1 du code de la commande publique : « Le marché public de maîtrise d'œuvre privée prévoit une rémunération forfaitaire du titulaire qui tient compte de l'étendue de la mission, de son degré de complexité et du coût prévisionnel des travaux. () ».
[…] 3°) de mettre à la charge du département de la Gironde une somme de 15 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] D'une part, il résulte des dispositions de l'article 9 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, reprises à l'article L. 2432-1 du code de la commande publique, que le titulaire d'un contrat de maîtrise d'œuvre est rémunéré par un prix forfaitaire couvrant l'ensemble de ses charges et missions, ainsi que le bénéfice qu'il en escompte, et que seule une modification de programme ou une modification de prestations décidées par le maître de l'ouvrage peut donner lieu à une adaptation et, le cas échéant, à une augmentation de sa rémunération. […]
𝙐𝙣 𝙥𝙧𝙞𝙣𝙘𝙞𝙥𝙚 𝙘𝙤𝙣𝙨𝙩𝙖𝙣𝙩 𝙙𝙚 𝙣𝙤𝙣 𝙧𝙚́𝙢𝙪𝙣𝙚́𝙧𝙖𝙩𝙞𝙤𝙣 𝙙𝙚 𝙡'𝙖𝙡𝙡𝙤𝙣𝙜𝙚𝙢𝙚𝙣𝙩 𝙙𝙚 𝙡𝙖 𝙙𝙪𝙧𝙚́𝙚 𝙙𝙚𝙨 𝙥𝙧𝙚𝙨𝙩𝙖𝙩𝙞𝙤𝙣𝙨 Cette solution est conforme aux articles L. 2432-1 et R. 2432-6 du code de la commande publique, dont il ressort que la rémunération du MOE doit être forfaitaire, ainsi qu'à son article L. 2432-2, qui précise que ladite rémunération ne peut être augmentée qu'en cas de modification du programme ou des prestations décidées par le maître d'ouvrage, formalisée par un avenant.
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