Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Est créé par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Dans le domaine de l'eau potable, de l'assainissement, des ordures ménagères et autres déchets, les contrats de concession ne peuvent avoir une durée supérieure à vingt ans sauf examen préalable par l'autorité compétente de l'Etat, à l'initiative de l'autorité concédante, des justifications de dépassement de cette durée. Les conclusions de cet examen sont communiquées, le cas échéant, aux membres de l'organe délibérant compétent, avant toute délibération de celui-ci.
Cette dérogation peut conduire la durée des accords-cadres à dépasser le seuil de 4 ans pour les pouvoirs adjudicateurs et le seuil de 8 ans pour les entités adjudicatrices (article L. 2125-1 du CCP). En outre, les avenants aux contrats de concession dans le domaine de l'eau, de l'assainissement et des déchets qui auraient pour effet de prolonger le contrat initial pour une durée totale supérieure à 20 ans sont dispensés de l'examen préalable du directeur départemental des finances publiques (prévu par l'article L. 3114-8 du CCP). […] Par dérogation à l'article 1er de l'ordonnance, […]
Lire la suite…[…] 8. Aux termes de l'article L. 5211-11-3 du code général des collectivités territoriales : « La création d'une conférence des maires est obligatoire dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, […] Aux termes de l'article L. 3114-7 du code de la commande publique : « La durée du contrat de concession est limitée. […] dans les conditions prévues par voie réglementaire. » Aux termes de l'article L. 3114-8 du même code : « Dans le domaine de l'eau potable, […] le cas échéant, aux membres de l'organe délibérant compétent, avant toute délibération de celui-ci. ». L'article R. 3114-1 du même code dispose que : « Pour la détermination de la durée du contrat de concession, […]
[…] 4°) de mettre à la charge de la SAS Saur la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 3114-7 du code de la commande publique : « La durée du contrat de concession est limitée. […] Aux termes de l'article L. 3114-8 du même code « Dans le domaine de l'eau potable, de l'assainissement, des ordures ménagères et autres déchets, […] Les conclusions de cet examen sont communiquées, le cas échéant, aux membres de l'organe délibérant compétent, avant toute délibération de celui- ci. » Aux termes de l'article R. 3114-1 dudit code « Pour la détermination de la durée du contrat de concession, […] N° 2000360 8
[…] 8. Aux termes de l'article L. 5211-11-3 du code général des collectivités territoriales : « La création d'une conférence des maires est obligatoire dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, […] Aux termes de l'article L. 3114-7 du code de la commande publique : « La durée du contrat de concession est limitée. […] dans les conditions prévues par voie réglementaire. » Aux termes de l'article L. 3114-8 du même code : « Dans le domaine de l'eau potable, […] le cas échéant, aux membres de l'organe délibérant compétent, avant toute délibération de celui-ci. ». L'article R. 3114-1 du même code dispose que : « Pour la détermination de la durée du contrat de concession, […]
Article 4 : « Les contrats arrivés à terme pendant la période mentionnée à l'article 1er peuvent être prolongés par avenant au-delà de la durée prévue par le contrat lorsque l'organisation d'une procédure de mise en concurrence ne peut être mise en œuvre. […] Dans le cas d'un accord-cadre, cette prolongation peut s'étendre au-delà de la durée mentionnée aux articles L.2125-1 et L.2325-1 du code de la commande publique.La prolongation d'un contrat de concession au-delà de la durée prévue à l'article L.3114-8 du code de la commande publique est dispensée de l'examen préalable par l'autorité compétente de l'Etat prévu au même article.Dans tous les cas, […]
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